Projet de loi S-8

Ce texte édicte de nouveau l’article 90.1 de la Loi sur l’immigration, de sorte que le gouverneur en conseil puisse fixer son entrée en vigueur. Cet article est identique à celui qu’il remplace mais ce dernier a cessé d’avoir effet le 1er juillet 1989.

L’article 90.1 permet au ministre responsable d’ordonner qu’il soit interdit à un véhicule d’entrer dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada et, le cas échéant, d’ordonner que le véhicule soit escorté au port de débarquement le plus près.