Projet de loi S-20
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S-20
Deuxième session, trente-sixième législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-20
Loi visant à donner à l’industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 5 OCTOBRE 2000
LE 5 OCTOBRE 2000
2496