Projet de loi S-15

Ce texte autorise expressément le transfert de tous les documents des recensements de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada aux fins d’archivage. Il accorde aux généalogistes et autres recherchistes l’accès aux documents d’un recensement dès l’expiration d’un délai de 92 ans suivant celui-ci, sous réserve du droit au respect de la vie privée qu’il prévoit. Tout particulier peut ainsi se prévaloir de ce droit en s’opposant à la communication des renseignements personnels contenus dans ces documents.