Projet de loi S-15
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S-15
Deuxième session, trente-sixième législature,
48 Elizabeth II, 1999
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-15
Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
première lecture le 16 décembre 1999
L’honorable sénateur Milne
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