Projet de loi S-10
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur la défense nationale en vue d'autoriser un
juge militaire à délivrer un mandat permettant de prélever des
substances corporelles, en vue d'une analyse génétique à des fins
médicolégales, en rapport avec une enquête portant sur une infraction
désignée commise par une personne justiciable du code de discipline
militaire. Il autorise aussi un juge militaire à ordonner le prélèvement de
substances corporelles sur un militaire reconnu coupable d'une
infraction désignée en vue de leur inclusion dans la banque nationale de
données génétiques. L'autorité conférée au juge militaire est
comparable à celle conférée à un juge de la cour provinciale au titre du
Code criminel.
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| Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur
l'identification par les empreintes génétiques et au Code criminel. Les
modifications à la première visent à autoriser l'inclusion, dans la
banque de données génétiques, des résultats des prélèvements de
substances corporelles ordonnés ou autorisés par un juge militaire, ainsi
que des profils génétiques qui en découlent. Les modifications au Code
criminel ont pour but d'étendre aux substances corporelles prélevées en
application de la Loi sur la défense nationale l'interdiction de les utiliser
ou d'utiliser les résultats des analyses génétiques de celles-ci sans
autorisation.
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| On modifie également le Code criminel afin de clarifier et de
renforcer le régime actuel concernant l'autorisation et la collecte de
substances corporelles en vue d'une analyse génétique à des fins
médicolégales.
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