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Projet de loi C-448

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-448

Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. A-1; L.R., ch. 22, 27, 28, 33, 44, 46 (1er suppl.), ch. 1, 8, 19, 36 (2e suppl.), ch. 1, 3, 12, 17, 18, 20, 24, 28, 33 (3e suppl.), ch. 1, 7, 10, 11, 16, 21, 28, 31, 32, 41, 47 (4e suppl.); 1989, ch. 3, 27; 1990, ch. 1, 2, 3, 13; 1991, ch. 3, 6, 16, 38; 1992, ch. 1, 21, 33, 34, 36, 37; 1993, ch. 1, 2, 3, 27, 28, 31, 34, 38; 1994, ch. 10, 26, 31, 38, 40, 41, 43; 1995, ch. 1, 5, 11, 12, 18, 28, 29, 41, 45; 1996, ch. 8, 9, 10, 11, 16; 1997, ch. 6, 9, 20, 23; 1998, ch. 9, 10, 21, 25, 26, 31, 35, 37; 1999, ch. 9, 16, 17, 31

1. La définition de « institution fédérale », à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, est remplacée par ce qui suit :

« institution fédérale » Tout ministère ou département d'État relevant du governement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I, ou toute société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

« institution fédérale »
``government institution''