Projet de loi C-4

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA, LES GOUVERNEMENTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LA COOPÉRATION RELATIVE À LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À D'AUTRES LOIS

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. Objet

4. Obligation de Sa Majesté

5. Décret

6. Délégation de pouvoirs

RENSEIGNEMENTS

7. Avis de communication

8. Interdiction

RÈGLEMENTS

9. Règlements

MODIFICATION DE L'ACCORD

10. Modification de l'annexe

MODIFICATIONS CONNEXES

11. Code criminel

12. Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

ENTRÉE EN VIGUEUR

13. Entrée en vigueur

ANNEXE