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Projet de loi C-4

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SOMMAIRE

Le texte porte sur l'exécution des obligations du Canada au titre de l'Accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile. Les parties à l'accord s'engagent à établir un cadre de coopération internationale à long terme entre elles en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation, à des fins pacifiques, d'une station spatiale internationale civile habitée en permanence. L'accord prévoit également des mécanismes et arrangements conçus pour atteindre ces objectifs.