Projet de loi C-358

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-358
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. H-3; L.R., ch. 24 (3e suppl.), ch. 15 (4e suppl.); 1992, ch. 1; 1996, ch. 8; 1997, ch. 9, 13; 1999, ch. 31
*1. L'article 2 de la Loi sur les produits dangereux* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans.		« enfant » ``child''

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