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Projet de loi C-31

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'IMMIGRATION AU CANADA ET L'ASILE CONFÉRÉ AUX PERSONNES DÉPLACÉES, PERSÉCUTÉES OU EN DANGER

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBJET DE LA LOI

3. Objet en matière d'immigration

MISE EN APPLICATION

4. Application

5. Règlements

6. Désignation des agents

CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE

7. Accords internationaux

8. Accords fédéro-provinciaux

9. Responsabilité provinciale exclusive : résidents permanents

10. Consultations avec les provinces

PARTIE 1

IMMIGRATION AU CANADA

SECTION 1

FORMALITÉS PRÉALABLES À L'ENTRÉE ET SÉLECTION

Formalités préalables à l'entrée

11. Visa et documents

Sélection des résidents permanents

12. Immigration économique

Régime de parrainage

13. Droit au parrainage : individus

Règlements

14. Application générale

SECTION 2

CONTRÔLE

15. Pouvoir de l'agent

16. Moyens de transport et passagers

17. Règlements

SECTION 3

ENTRÉE ET SÉJOUR AU CANADA

Entrée et séjour

18. Contrôle

19. Droit d'entrer : citoyen et Indiens

Autorisation d'entrer et de séjourner

20. Autorisation de résidence permanente

21. Autorisation de séjour temporaire

22. Séjour pour motif d'ordre humanitaire

23. Règlements

Droits et obligations des résidents permanents et des résidents temporaires

24. Droit du résident permanent

25. Droit du résident temporaire

26. Études et travail

Attestation de résidence

27. Carte de résident permanent ou temporaire

Règlements

28. Règlements

SECTION 4

INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

29. Interprétation

30. Sécurité

31. Atteinte aux droits de la personne

32. Grande criminalité

33. Activités de criminalité organisée

34. Motifs sanitaires

35. Motifs financiers

36. Fausses déclarations

37. Manquement à la loi

38. Règlements

SECTION 5

PERTE DE STATUT ET RENVOI

Constat de l'interdiction de territoire

39. Rapport sur l'interdiction de territoire

Enquête par la Section de l'immigration

40. Décision

Fin du statut de résident

41. Citoyenneté

42. Perte du statut de résident permanent

Exécution des mesures de renvoi

43. Exécution immédiate

44. Exécution de la mesure de renvoi

45. Péremption : résidence permanente

46. Réhabilitation

Effet de la mesure de renvoi

47. Effet

48. Retour au Canada

Règlements

49. Règlements

SECTION 6

DÉTENTION ET MISE EN LIBERTÉ

50. Détention à l'entrée

51. Arrestation sur mandat et détention

52. Mise en liberté

53. Motifs de mise en liberté

54. Remise à l'agent

55. Règlements

SECTION 7

DROIT D'APPEL

56. Droit d'appel

57. Motifs d'appel

58. Prérequis à l'appel

59. Restriction du droit d'appel

60. Appel par le ministre

61. Fondement de la décision

62. Effet de la décision

63. Suspension

64. Annulation du sursis

65. Révision de la décision

SECTION 8

CONTRÔLE JUDICIAIRE

66. Demande d'autorisation

67. Intervention du ministre

68. Demande de contrôle judiciaire

69. Règles

SECTION 9

EXAMEN DE RENSEIGNEMENTS À PROTÉGER

Examen à la demande du ministre et du solliciteur général

70. Définition de « renseignements »

71. Dépôt du certificat

72. Examen judiciaire

73. Avis du ministre

74. Décision favorable sur l'avis

75. Effet de la décision

Détention

76. Arrestation et détention facultatives

77. Contrôle des motifs de la détention

78. Mise en liberté

79. Incompatibilité

Examen dans le cadre d'une enquête ou d'un appel en matière d'immigration

80. Renseignements à protéger

Examen dans le cadre d'une demande de contrôle judiciaire

81. Renseignements à protéger

SECTION 10

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Prêts

82. Prêts

Cartes d'assurance sociale

83. Demande du ministre

Incorporation par renvoi

84. Incorporation de documents

85. Caractère non réglementaire

Rapports au Parlement

86. Rapport annuel

87. Rapport du président de la Commission

PARTIE 2

PROTECTION DES RÉFUGIÉS

SECTION 1

NOTIONS D'ASILE, DE RÉFUGIÉ AU SENS DE LA CONVENTION ET DE PERSONNE À PROTÉGER

88. Asile

89. Réfugié au sens de la Convention

90. Personne à protéger

91. Exclusion par application de la Convention sur les réfugiés

92. Demande

SECTION 2

RÉFUGIÉS ET PERSONNES À PROTÉGER

Demande d'asile

93. Demande d'asile

Contrôle de la recevabilité de la demande d'asile

94. Examen de la recevabilité

95. Irrecevabilité

Interruption de l'étude de la demande d'asile

96. Suspension

97. Classement sur faits nouveaux

98. Fausses déclarations

99. Demandes multiples

Procédure d'extradition

100. Suspension

Étrangers sans papier

101. Crédibilité

Décision sur la demande d'asile

102. Décision

Fin de l'asile

103. Rejet de la demande d'asile

Annulation par la Section de la protection des réfugiés

104. Demande d'annulation

Appel devant la Section d'appel des réfugiés

105. Appel

106. Décision

SECTION 3

EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI

Protection

107. Demande

Principe du non-refoulement

108. Protection

109. Règlements

PARTIE 3

EXÉCUTION

Organisation d'entrée illégale au Canada
110. Entrée illégale

111. Trafic de personnes

112. Débarquement de personnes en mer

113. Peines

114. Infliction de la peine

Infractions relatives aux documents
115. Possession, utilisation ou commerce

116. Peine

Infractions générales
117. Infraction générale

118. Peine

119. Infraction en matière de fausses présentations

120. Fausses présentations

121. Peine

122. Infractions relatives aux agents

Produits de la criminalité
123. Possession de biens d'origine criminelle

124. Aide

125. Application de la partie XII.2 du Code criminel

Règles visant les poursuites
126. Immunité

127. Défense : incorporation par renvoi

128. Infraction commise à l'étranger

129. Compétence territoriale : infraction commise au Canada

Confiscation
130. Confiscation

Agents d'application de la loi
131. Attributions d'agent de la paix

132. Identification

133. Fouille

134. Saisie

135. Preuve

Agents de la paix
136. Obligations

137. Pouvoir d'exécuter des mandats et des mesures

Contraventions
138. Poursuite des infractions désignées

Créances de Sa Majesté
139. Créances

Exécution des créances
140. Certificat

141. Saisie-arrêt

Dispositions applicables aux transporteurs
142. Documents de voyage

143. Responsabilité en matière d'envoi

144. Inobservation des obligations

145. Renseignements

146. Utilisation des renseignements

147. Règlements

PARTIE 4

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Composition de la Commission
148. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

149. Composition

150. Président et commissaires

151. Démissionnaires

152. Empêchement

153. Immunité et incontraignabililté

Siège et personnel
154. Siège

155. Personnel

Présidence de la Commission
156. Fonctions

157. Cas d'absence ou d'empêchement

Fonctionnement
158. Règles

159. Rapport annuel

Attributions communes
160. Compétence exclusive

161. Règles applicables aux séances

162. Conseil

163. Désistement

164. Règles d'application

Section de la protection des réfugiés
165. Fonctionnement et droit à l'audition

Section d'appel des réfugiés
166. Règles d'application

Section de l'immigration
167. Composition

168. Fonctionnement

Section d'appel de l'immigration
169. Cour d'archives

170. Fonctionnement

Mesures correctives et disciplinaires
171. Demande

172. Mesures

173. Nomination d'un enquêteur

174. Pouvoirs d'enquête

175. Personnel

176. Enquête publique

177. Règles de preuve

178. Avis de l'audition

179. Rapport au ministre

180. Transmission du dossier

PARTIE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, MODIFICATIONS CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
181. Prorogation

182. Pouvoirs

183. Dispositions transitoires

184. Définition de « ancienne loi »

185. Application de la nouvelle loi

186. Anciennes règles, nouvelles sections

187. Section d'arbitrage

188. Section de la protection des réfugiés

189. Section du statut de réfugié

190. Appels

191. Sursis

192. Section du statut de réfugié

193. Droit d'établissement

194. Exclusion

195. Règlements

Modifications corrélatives
196. Loi sur l'accès à l'information

197. Loi sur les programmes de commercialisation agricole

198-199. Loi sur la généalogie des animaux

200. Loi sur les banques

201. Loi d'exécution du budget de 1998

202. Loi sur la Banque de développement du Canada

203. Loi canadienne sur les sociétés par actions

204. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

205. Loi électorale du Canada

206. Code canadien du travail

207-209. Loi sur la marine marchande du Canada

210. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

211. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

212-213. Loi sur les transports au Canada

214-217. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

218. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

219-223. Loi sur la citoyenneté

224. Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

225. Loi sur les associations coopératives de crédit

226-232. Loi sur le droit d'auteur

233-234. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

235-238. Code criminel

239-240. Loi sur les mesures d'urgence

241-243. Loi sur l'extradition

244. Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

245. Loi sur les sociétés d'assurances

246-248. Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

249. Loi sur Investissement Canada

250. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

251. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

252. Loi sur l'Office national de l'énergie

253-257. Loi sur la sécurité de la vieillesse

258. Loi sur le pilotage

259. Loi sur la protection des renseignements personnels

260. Loi sur les marques de commerce

261. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Terminologie

262. Terminologie

Modifications conditionnelles
263. Projet de loi C-2

264. Projet de loi C-16

265. Projet de loi C-19

266. Projet de loi C-22

267. Projet de loi C-23

Abrogation
268. Abrogation

Entrée en vigueur
269. Entrée en vigueur