PROJET DE LOI C-268

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

VOTE PAR TÉLÉPHONE

a) déterminer que l'électeur est inscrit comme électeur votant par téléphone;

b) déterminer pour quelle élection le vote est donné;

c) déterminer la circonscription électorale et la section de vote dans lesquelles l'électeur a droit de vote.

Ce code permet de vérifier que l'électeur est inscrit comme électeur votant par téléphone, il permet à l'électeur de consigner son vote, mais il ne doit pas permettre de l'identifier.

a) une attestation que l'électeur est inscrit à titre d'électeur votant par téléphone;

b) un numéro de téléphone que l'électeur peut appeler sans frais pour enregistrer son vote;

c) un code d'électeur, dans une enveloppe scellée, à composer par l'électeur au moment d'inscrire son vote conformément aux instructions fournies par message enregistré du système de vote par téléphone;

d) une liste indiquant le code assigné à chaque candidat et des instructions à l'électeur sur la manière d'indiquer, par ce code, pour quel candidat il vote conformément aux instructions fournies par message enregistré du système de vote par téléphone;

e) un avis énonçant que l'inscription à titre d'électeur votant par téléphone ne remplace pas l'inscription du nom de l'électeur sur la liste électorale, que le vote donné par téléphone ne sera pas compté si le nom de l'électeur n'est pas inscrit sur la liste électorale et qu'il incombe à l'électeur de veiller à ce que son nom soit inscrit sur la liste électorale.

a) l'électeur a présenté, au directeur du scrutin, une demande d'inscription comme électeur votant par téléphone;

b) le nom de l'électeur est inscrit sur la liste des électeurs votant par téléphone et l'électeur a reçu un code d'électeur du directeur du scrutin;

c) le nom de l'électeur est inscrit sur la liste électorale révisée de la section de vote dans laquelle l'électeur est habile à voter et inscrit comme électeur votant par téléphone.

a) la délivrance du bref d'élection, le directeur du scrutin fait publier dans trois parutions consécutives d'un quotidien distribué dans la région dans laquelle l'élection a lieu et afficher, bien en vue, dans toute la circonscription électorale, notamment dans les bureaux de scrutin, un avis, selon la formule prescrite, indiquant que le vote par téléphone sera possible, donnant les indications sur la manière dont les électeurs doivent s'inscrire pour voter par téléphone et indiquant un numéro de téléphone que les électeurs peuvent appeler, sans frais, pour obtenir des renseignements sur le vote par téléphone;

b) la clôture des présentations, le directeur du scrutin fait publier dans trois parutions consécutives d'un quotidien distribué dans la région dans laquelle l'élection a lieu et afficher, bien en vue, dans toute la circonscription électorale, notamment dans les bureaux de scrutin, un avis indiquant le code de chaque candidat par lequel les électeurs votant par téléphone font connaître leur choix.

a) le directeur général des élections a attesté au gouverneur en conseil, avant la délivrance des brefs d'élection, que le mode de scrutin par téléphone a été mis en vigueur et qu'il est applicable à cette élection;

b) le gouverneur en conseil a statué, par décret, que le présent article s'applique à l'élection.

a) si le directeur général des élections atteste qu'il est impossible d'établir le mode de scrutin par téléphone dans ces circonscriptions pour la date de l'élection générale;

b) si le directeur général des élections atteste, entre la délivrance des brefs et le cinquième jour précédant celui du scrutin, qu'il est impossible de fournir le mode de scrutin par téléphone dans ces circonscriptions.