Projet de loi C-236

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-236
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (parc national de Stoltmann)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. N-14; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 28 (3e suppl.), ch. 39 (4e suppl.); 1988, ch. 48; 1991, ch. 24; 1992, ch. 1, 23, 47; 1994, ch. 34; 1995, ch. 11; 1996, ch. 10; 1998, ch. 14, 31, 39
*1. La Loi sur les parcs nationaux* est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit :**
3.1. (1) La définition qui suit s'applique au présent article.		Définition
« réserve intégrale de Stoltmann » L'ensemble des terres, dans la province de la Colombie-Britannique, constitué de tout ou partie de la rivière Soo, de la rivière Ryan, du ruisseau Meager, de la rivière Upper Lillooet, du ruisseau Salal, du ruisseau North, du ruisseau Boulder, de la rivière Upper Bridge, de la rivière Upper Toba, du ruisseau Clendenning, du ruisseau Sims, du bras Princess Louisa, de la rivière Upper Elaho, du bassin de la rivière Upper Squamish, du glacier Stanley Smith, du glacier Bridge et du champ de glace Pemberton, tel qu'il est plus précisément décrit en conformité avec le paragraphe (2).		« réserve intégrale de Stoltmann » ``Stolt- mann Wilderness Area''
(2) Il incombe au ministre d'entamer des pourparlers avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour convenir des limites juridiques précises de la réserve intégrale de Stoltmann et satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 3(2) concernant la création d'un parc composé de cette réserve.		Pourparlers avec la Colombie-Bri tannique
(3) Le ministre dépose, au plus tard le troisième jour de séance de la Chambre des communes qui suit le 1er juin 2000, une déclaration devant celle-ci portant, selon le cas :		Déclaration à la Chambre des communes
a) que l'annexe I a été modifiée par proclamation pour créer un parc composé de la réserve intégrale de Stoltmann;
b) le paragraphe (2) a été observé et qu'il recommandera, dans les quatre-vingt-dix jours, au gouverneur en conseil de modifier l'annexe I par proclamation, sous réserve des autres dispositions de la présente loi;
c) le paragraphe (2) n'a pas été observé, avec motifs à l'appui, et comportant une estimation de la date à laquelle il le sera et l'engagement qu'un rapport sur les progrès réalisés en vue de la création de ce parc sera présenté à la Chambre au plus tard le troisième jour de séance de celle-ci qui suit le 1er avril et le 1er septembre suivant de chaque année, et ce, jusqu'à ce que ce paragraphe soit observé.
(4) Les paragraphes (1) à (3) n'ont pas pour effet d'empêcher la création d'un parc composé de la réserve intégrale de Stoltmann en conformité avec la présente loi à une date antérieure à celle prévue au paragraphe (3).		Création d'un parc à une date antérieure