Projet de loi C-22

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ».
SOMMAIRE
La partie 1 du texte institue des mécanismes visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et à faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions dans ce domaine. Ces mesures exigent notamment des institutions financières et autres personnes et entités agissant à titre d'intermédiaire financier la tenue de documents et la déclaration des opérations financières douteuses.
La partie 2 du texte exige la déclaration à l'Agence des douanes et du revenu du Canada des espèces ou effets d'une valeur supérieure au montant réglementaire qui sont importés ou exportés.
La partie 3 du texte constitue un organisme autonome dénommé le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui recueillera les déclarations faites aux termes des parties 1 et 2, pour ensuite en faire l'analyse et l'appréciation de même que celles des autres renseignements dont il dispose. Si le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements désignés seraient utiles aux fins d'enquête et de poursuites d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité, il pourra communiquer ces renseignements aux forces policières compétentes et, si les conditions précisées au texte sont remplies, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au Service canadien du renseignement de sécurité et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le Centre est également chargé de faire des recherches et de prendre des mesures visant à sensibiliser le public, les personnes et entités qui doivent déclarer les opérations douteuses et les personnes chargées de l'application de la loi sur la nature et la portée du recyclage des produits de la criminalité ainsi que sur les mesures de détection et de dissuasion qui peuvent être prises.
La partie 4 du texte autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour l'application du texte.
La partie 5 du texte érige en infractions la non-déclaration des opérations financières douteuses et la communication ou l'utilisation prohibées de renseignements qui relèvent du Centre.