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Projet de loi C-19

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LE GÉNOCIDE, LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE ET VISANT LA MISE EN OEUVRE DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE, ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

INFRACTIONS COMMISES AU CANADA

4. Génocide, crime contre l'humanité, etc., commis au Canada

5. Manquement à la responsabilité : chef militaire

INFRACTIONS COMMISES À L'ÉTRANGER

6. Génocide, crime contre l'humanité, etc., commis à l'étranger

7. Manquement à la responsabilité : chef militaire

8. Compétence

PROCÉDURE ET MOYENS DE DÉFENSE

9. Lieu du procès

10. Poursuites et preuve

11. Moyens de défense

12. Cas d'un jugement antérieur rendu à l'étranger

13. Incompatibilité avec le droit interne

14. Moyen de défense - ordre d'un supérieur

PÉRIODE D'INADMISSIBILITÉ À LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

15. Période d'inadmissibilité

INFRACTIONS PORTANT ATTEINTE À L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

16. Entrave à la justice

17. Entrave aux fonctionnaires

18. Corruption de juges et de fonctionnaires

19. Parjure

20. Témoignages contradictoires

21. Fabrication de preuve

22. Infractions relatives aux affidavits

23. Intimidation

24. Sens de « personne jouissant d'une protection internationale »

25. Infractions contre la Cour pénale internationale - à l'étranger

26. Infractions à l'égard d'un témoin - à l'étranger

BIENS D'ORIGINE CRIMINELLE

27. Possession de biens d'origine criminelle

28. Recyclage de produits de la criminalité

29. Application de la partie XII.2 du Code criminel

FONDS POUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

30. Institution d'un fonds

31. Crédit

32. Application : Loi sur l'administration des biens saisis

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

33. Loi sur la citoyenneté

34-41. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

42-46. Code criminel

47-53. Loi sur l'extradition

54. Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

55. Loi sur l'immigration

56-69. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

70. Loi sur l'immunité des États

71-75. Loi sur le programme de protection des témoins

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

76. Projet de loi C-16

76.1 Projet de loi C-22

ENTRÉE EN VIGUEUR

77. Entrée en vigueur

ANNEXE