LANG Rapport du Comité
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MISE EN OEUVRE DE LA PARTIE VII DE LA
LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
Rapport intérimaire du Comité mixte
permanent
des langues officielles
L’hon. Rose-Marie Losier-Cool,
sénatrice
coprésidente
Raymonde Folco, députée
coprésidente
Juin 2000