Projet de loi S-20
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Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
LOIS DU CANADA (1999)
CHAPITRE 37
CHAPITRE 37
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Office épiscopal catholique romain du Mackenzie
SANCTIONNÉE
LE 25 MARS 1999
PROJET DE LOI S-20