Projet de loi S-20

46-47-48 ELIZABETH II

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CHAPITRE 37

Loi modifiant la loi constituant en personne morale l’Office épiscopal catholique romain du Mackenzie

[Sanctionnée le 25 mars 1999]

Attendu :

qu’en vertu du chapitre 189 des Statuts du Canada de 1913, le Parlement a constitué en personne morale le vicaire apostolique du Mackenzie et ses successeurs, en communion avec l’Église de Rome, sous le nom de « Corporation épiscopale catholique romaine de Mackenzie »;

que le vicariat apostolique du Mackenzie a été érigé en diocèse comme diocèse de Mackenzie-Fort Smith par l’autorité ecclésiastique le 1 mars 1968 et que la charge du vicaire apostolique a été élevée à celle d’évêque;

que la personne morale fait valoir dans sa pétition que, pour mieux administrer ses affaires et dans son propre intérêt, il y a lieu de modifier cette loi afin de supprimer certaines restrictions à ses pouvoirs de placement;

que la personne morale a, par sa pétition, sollicité l’adoption des mesures ci-après mentionnées et qu’il y a lieu d’accéder à cette demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le titre intégral du chapitre 189 des Statuts du Canada de 1913, est remplacé par ce qui suit :

Loi constituant en personne morale l’Office épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith

2. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1. Le très révérend Gabriel Breynat et ses successeurs à titre de vicaires apostoliques du vicariat apostolique du Mackenzie et d’évêques du diocèse de Mackenzie-Fort Smith, en communion avec l’Église de Rome, sont par les présentes constitués en personne morale sous le nom de « Office épiscopal catholique romain de Mackenzie-Fort Smith », ci-après nommé « l’Office ».

3. Dans la version française de la même loi, le mot « corporation » quand il se rapporte à l’Office est remplacé par « Office ».

4. Le paragraphe 4(2) et l’article 6 de la même loi sont abrogés.