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Projet de loi C-44

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TABLE ANALYTIQUE

LOI AUTORISANT LA PRISE DE MESURES CORRECTIVES ET DISCIPLINAIRES À L'ÉGARD DES MEMBRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PORTANT RÉORGANISATION ET DISSOLUTION DE CERTAINS ORGANISMES FÉDÉRAUX ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

CHAMP D'APPLICATION

3. Application de la loi

4. Maintien du pouvoir de révocation

MESURES CORRECTIVES ET DISCIPLINAIRES

5. Demande

6. Mesures

7. Nomination d'un enquêteur

8. Pouvoirs d'enquête

9. Personnel

10. Enquête publique

11. Règles de preuve

12. Avis de l'audition

13. Rapport au ministre

14. Transmission du dossier au gouverneur en conseil

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

15. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

16-17. Loi sur les grains du Canada

18-19. Loi sur l'immigration

20. Loi sur l'Office national de l'énergie

21. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

22-24. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

MODIFICATION CORRÉLATIVE

25. 1997, ch. 9

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

26. Projet de loi S-5

27. Projet de loi C-19

RÉORGANISATION ET DISSOLUTION D'ORGANISMES FÉDÉRAUX

Tribunal de l'aviation civile
28-31. Modification de la Loi sur l'aéronautique

Conseil de promotion économique du Canada atlantique
32. Modification de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique

Commission de contrôle de l'énergie atomique
33-34. Modification de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique

Modification conditionnelle

35. 1997, ch. 9

Société Radio-Canada
36-37. Modification de la Loi sur la radiodiffusion

Société canadienne d'hypothèques et de logement
38-42. Modification de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Tribunal de révision (Régime de pensions du Canada)
43. Modification du Régime de pensions du Canada

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
44-53. Modification de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
54-56. Modification de la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne

Tribunal canadien du commerce extérieur
57-63. Modification de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification conditionnelle

64. Projet de loi C-35

Commission canadienne des affaires polaires
65-68. Modification de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires

Fondation canadienne des relations raciales
69-75. Modification de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Modifications corrélatives

76. Loi sur l'accès à l'information

77. Loi sur la gestion des finances publiques

78. Loi sur la protection des renseignements personnels

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
79-84. Modification de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
85. Modification de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Modification conditionnelle

86. Projet de loi S-2

Commission du droit d'auteur
87-89. Modification de la Loi sur le droit d'auteur

Commission nationale des libérations conditionnelles
90-97. Modification de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

98-101. Dispositions transitoires

Commission de soutien de l'emploi
102. Liquidation de la Commission

103. Abrogation

Agence de surveillance du secteur pétrolier
104-108. Modification de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique

Modifications corrélatives

109. Loi sur l'accès à l'information

110. Loi sur la gestion des finances publiques

111. Loi sur la protection des renseignements personnels

112. Loi sur la pension de la fonction publique

Office de commercialisation du poisson d'eau douce
113-121. Modification de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce

122. Disposition transitoire

Office des prix des produits de la pêche
123-126. Liquidation de l'Office

Modifications corrélatives

127. Loi sur l'accès à l'information

128. Loi sur la gestion des finances publiques

129. Loi sur les subventions aux municipalités

130. Loi sur la protection des renseignements personnels

131. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

132. Loi sur la pension de la fonction publique

133. Abrogation

Commission canadienne des grains
134-135. Modification de la Loi sur les grains du Canada

Commission de l'immigration et du statut de réfugié
136. Modification de la Loi sur l'immigration

Commission frontalière
137. Modification de la Loi sur la Commission frontalière

Office d'aide à l'adaptation des travailleurs
138-140. Liquidation de l'Office

141-154. Modification de la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

155-156. Dispositions transitoires

Conseil canadien des relations du travail
157-162. Modification du Code canadien du travail

Modification conditionnelle

163. Projet de loi C-19

Musée des beaux-arts du Canada, musée canadien des civilisations, musée canadien de la nature et musée national des sciences et de la technologie
164-165. Modification de la Loi sur les musées

Centre national des Arts
166-168. Modification de la Loi sur le Centre national des Arts

Office national de l'énergie
169-173. Modification de la Loi sur l'Office national de l'énergie

Office national du film
174-179. Modification de la Loi sur le cinéma

Comités du rétablissement agricole des Prairies
180-181. Modification de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies

182. Cessation des fonctions

Commission des relations de travail dans la fonction publique
183. Modification de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
184-191. Modification de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Caisse d'indemnisation
192-193. Modification de la Loi sur la marine marchande du Canada

Conseil canadien du statut de l'artiste et Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
194-196. Modification de la Loi sur le statut de l'artiste

Terres des anciens combattants
197-198. Modification de la Loi sur l'établissement de soldats

Modification corrélative

199. Loi sur la gestion des finances publiques

200-201. Modification de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Modification corrélative

202. Loi sur la gestion des finances publiques

ENTRÉE EN VIGUEUR

203. Entrée en vigueur

ANNEXE