Projet de loi C-42
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit une période de transition d'une durée de cinq ans,
échelonnée en deux phases, avant d'interdire la promotion de
commandite par les compagnies de tabac. L'actuel article 24 continuera
de s'appliquer, dans certaines circonstances, pendant la période de
transition.
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