Projet de loi C-385

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

1ère session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-385
Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1990, ch. 46
*1. Le titre intégral de la Loi sur le mariage (degrés prohibés)* est remplacé par ce qui suit :**
Loi concernant la capacité de contracter mariage
2. Le titre abrégé de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1. Titre abrégé : Loi sur la capacité de contracter mariage.		Titre abrégé
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
4.1 Un mariage entre deux personnes n'est pas invalide du seul fait que ces personnes sont du même sexe.		Conjoints du même sexe

PROJET DE LOI C-385