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Projet de loi C-352

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1ère session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-352

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'« enfant »)

Attendu :

Préambule

    que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;

    que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;

    que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. R-10; L. R., ch. 27 (1er suppl.), ch. 8 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1990, ch. 8; 1993, ch. 28, 34; 1994, ch. 26; 1996, ch. 15

1. L'article 24.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :

(10.1) Pour l'application du paragraphe (10), « enfant » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans.

Définition de « enfant »