Projet de loi C-14
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec
l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte porte sur la certification des produits liés à l'eau potable et
leur réglementation. Il prévoit des dispositions sur la désignation des
personnes autorisées à certifier de tels produits et l'adoption des normes
applicables dans le cadre de leur certification. Sont aussi prévues des
infractions en matière d'importation et de vente de tels produits et des
mesures pour la protection du public lorsqu'ils présentent des risques
pour la santé humaine.
|
|
|
| Le texte prévoit que le ministre de la Santé peut, en consultation avec
les autorités provinciales, établir des directives sur la qualité de l'eau
potable et des programmes de recherche et de développement en ce qui
touche le maintien et l'amélioration de la qualité de celle-ci.
|
|
|
NOTES EXPLICATIVES |
|
|
sur les produits dangereux |
|
|
| Article 37. - Texte du passage visé du paragraphe
3(1) :
|
|
|
| 3. (1) Sont exclues de l'application de la présente partie la vente,
l'importation ou la publicité :
|
|
|