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Projet de loi C-10

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SOMMAIRE

Les parties 1 à 5 du texte ont pour objet la mise en oeuvre des conventions fiscales signées avec la Suède, la Lituanie, le Kazakhstan, l'Islande et le Danemark.

Les conventions fiscales ont pour but d'empêcher la double imposition, d'une part, et de prévenir l'évasion fiscale, d'autre part. Comme elles contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l'impôt sur le revenu, elles ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.

Les conventions contenues dans le texte s'inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

La partie 6 du texte modifie la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu en vue de la mise en oeuvre d'un Protocole modifiant la convention fiscale conclue entre le Canada et les Pays-Bas. Ce protocole a pour objet d'ajouter des dispositions visant l'assistance mutuelle en matière de perception d'impôt et l'élimination de la retenue d'impôt sur les redevances de brevet et de know-how. En outre, un certain nombre de modifications de forme sont apportées en vue de préciser les dispositions existantes.

La partie 7 du texte modifie la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts en vue de la mise en oeuvre d'un Protocole modifiant la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis. Ce protocole prévoit que les prestations de sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays de résidence du bénéficiaire. En outre, il limite les circonstances dans lesquelles les gains réalisés par un résident d'un des pays sur les actions d'une société sont imposés dans l'autre pays.

NOTES EXPLICATIVES

Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu

Article 32. - Texte actuel de l'article 2 :

2. Pour l'application de la présente partie, « Convention » s'entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont le texte figure à l'annexe I, ainsi que des protocoles modifiant cette convention et dont les textes figurent respectivement aux annexes II et II.1.

Loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, d'une convention conclue entre le Canada et le Japon, d'un accord conclu entre le Canada et la République populaire de Chine et d'un accord conclu entre le Canada et la République de Malte, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts

Article 33. - Nouveau.

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts

Article 34. - Texte actuel de l'article 2 :

2. Pour l'application de la présente Loi, « Convention » s'entend de la Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ainsi que des Protocoles qui la modifient, dont les textes figurent respectivement aux annexes II, III et IV.

Article 35. - Nouveau.