SJNS Rapport du Comité
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Sénat du Canada
Chambre des communes
RAPPORT DU COMITÉ MIXTE SPÉCIAL CONCERNANT LA MODIFICATION À LA CLAUSE 17 DES CONDITIONS DE L'UNION DE TERRE-NEUVE
Coprésidents
L'hon. Joyce Fairbairn, sénateur
Gerry Byrne, député
Décembre 1997
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