Projet de loi C-84
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte prévoit qu'un juge à la retraite peut être nommé pour agir
à la place du comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité lorsque celui-ci ne peut exercer les fonctions prévues par la Loi
sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur la citoyenneté |
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| Article 1, (1). - Texte du paragraphe 19(1) :
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| 19. (1) Au présent article et à l'article 20, « comité de surveillance »
et « menaces envers la sécurité du Canada » s'entendent au sens de la
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
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| (2). - Nouveau.
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| Article 2. - Nouveau.
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| Article 3. - Texte du paragraphe 20(1) :
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| 20. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le
gouverneur en conseil peut empêcher l'attribution de la citoyenneté
demandée au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1), la délivrance du
certificat de répudiation visé à l'article 9 ou la prestation du serment de
citoyenneté en déclarant, après avoir étudié le rapport du comité de
surveillance visé au paragraphe 19(6), qu'il existe des motifs
raisonnables de croire que la personne visée dans ce rapport se livrera
à des activités mentionnées aux alinéas 19(2)a) ou b).
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Loi sur l'immigration |
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| Article 4, (1). - Texte du paragraphe 39(1) :
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| 39. (1) Au présent article et à l'article 40, « comité de surveillance »
s'entend au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité.
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| (2). - Nouveau.
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| Article 5. - Nouveau.
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| Article 6. - Texte du paragraphe 40(1) :
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| 40. (1) S'il est d'avis, après étude du rapport du comité de
surveillance, que l'intéressé appartient à l'une des catégories visées à
l'alinéa 19(1)c.2), au sous-alinéa 19(1)d)(ii), aux alinéas 19(1)e), f), g),
k) ou l) ou 27(1)a.1), au sous-alinéa 27(1)a.3)(ii) ou aux alinéas 27(1)g)
ou h), le gouverneur en conseil peut ordonner au ministre de délivrer
une attestation à cet effet.
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| Article 7, (1). - Texte du paragraphe 81(1) :
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| 81. (1) Au présent article et à l'article 82, « comité de surveillance »
s'entend au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de
sécurité.
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| (2). - Nouveau.
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| Article 8. - Nouveau.
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| Article 9. - Texte du paragraphe 82(1) :
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| 82. (1) S'il est d'avis, après étude du rapport du comité de
surveillance, que l'intéressé se trouve dans l'une des situations visées
aux alinéas 81(2)a) ou b), le gouverneur en conseil peut ordonner au
ministre de délivrer une attestation à cet effet.
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