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Projet de loi C-75

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS ET VISANT SA PRISE D'EFFET

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Ratification et prise d'effet

5. Droit de propriété relatif aux terres

MISE EN PLACE DU RÉGIME DE GESTION DES TERRES

Code foncier et accord spécifique
6. Adoption du code foncier

7. Exclusion

Vérification
8. Nomination et mandat du vérificateur

9. Communication de la décision

Consultation populaire
10. Approbation des membres

11. Préavis

12. Approbation

13. Pouvoir du conseil

Attestation et entrée en vigueur
14. Copie et déclaration

15. Entrée en vigueur

16. Droits des tiers

RÉGIME DE GESTION DES TERRES

Pouvoirs généraux de la première nation
17. Gestion des terres

18. Transfert de fonds

Pouvoirs législatifs
19. Pouvoir de la première nation

20. Protection de l'environnement

21. Infractions et peines

22. Preuve

23. Nomination de juges

Registre des terres des premières nations
24. Établissement

Restrictions en matière d'aliénation des terres
25. Inaliénabilité

26. Échange

27. Expropriation par la première nation

28. Expropriation par le gouvernement fédéral

29. Expropriation partielle

30. Indemnité

31. Restitution

32. Loi sur l'expropriation

RESPONSABILITÉ

33. Décharge : première nation

IMMUNITÉ ET CONTRÔLE JUDICIAIRE

34. Immunité

35. Contrôle judiciaire

CADRE LÉGISLATIF

36. Lois fédérales

37. Loi sur les Indiens

38. Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

39. Lois fédérales en matière d'environnement

40. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

41. Loi sur les mesures d'urgence

42. Loi sur les textes réglementaires

DISPOSITION TRANSITOIRE

43. Validation

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

44. Projet de loi C-25

45. Projet de loi C-65