Projet de loi C-51

b) toute possibilité de perte ou de dommage;

c) les effets nuisibles sur la qualité, la quantité et le débit des eaux;

d) l'importance de l'utilisation des eaux pour les personnes à qui elle nuirait;

e) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance - y compris le bruit.

Terres inuit

a) le demandeur a conclu avec l'organisation inuit désignée un accord d'indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d'être causés par le changement;

b) à défaut d'accord, il a, à la requête de l'une ou l'autre des parties, fixé l'indemnité à payer.

a) les effets nuisibles du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuit;

b) les nuisances, les inconvénients et les troubles de jouissance - y compris le bruit - causés par le changement;

c) les effets nuisibles cumulatifs du changement et des activités - utilisation des eaux et rejet de déchets - existantes;

d) l'attachement culturel des Inuit aux terres inuit visées et aux eaux s'y trouvant ou les traversant;

e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuit visées et des eaux s'y trouvant ou les traversant;

f) toute atteinte causée aux droits des Inuit découlant de l'Accord ou de quelque autre source.

a) la détermination de l'indemnité dans le cas prévu à l'alinéa 62(1)b) est réservée à l'Office;

b) à l'article 62, la mention d'un permis vaut mention de toute autorisation au même effet émanant de l'autorité.

Conditions des permis

a) les modalités d'utilisation des eaux visées par le permis;

b) la quantité, la concentration et le type de déchets pouvant être rejetés par le titulaire dans les eaux, ainsi que les modalités de l'opération de rejet proprement dite;

c) les études à mener, les travaux à réaliser, les plans - y compris les plans de rechange - à proposer et les programmes de surveillance à entreprendre;

d) tout éventuel abandon ou fermeture de l'entreprise principale.

a) les effets nuisibles des activités visées par le permis pour les personnes en droit d'être indemnisées au titre des articles 57 ou 59;

b) les entraves causées, par un titulaire de permis visé à l'article 61, à l'utilisation existante des eaux par les Inuit, que celle-ci fasse ou non l'objet d'un permis;

c) les pertes et dommages visés à l'article 62.

a) fondées sur les normes réglementaires de qualité des eaux;

b) au moins aussi sévères que les normes réglementaires relatives aux effluents et applicables à ces eaux.

Garantie

a) au dédommagement, en tout ou en partie, de toute personne - y compris l'organisation inuit désignée - qui n'a pas réussi à obtenir de l'intéressé l'indemnisation à laquelle elle avait droit aux termes de l'article 12, s'il est convaincu que les dispositions nécessaires à cette fin ont effectivement été prises;

b) au remboursement, en tout ou en partie, à Sa Majesté du chef du Canada des frais qu'entraîne l'application du paragraphe 85(4) ou, sous réserve du paragraphe (3), du paragraphe 87(1).

Expropriation

a) d'une part, a vraiment besoin de cette terre ou de ce droit ou intérêt dans le cadre de l'entreprise principale;

b) d'autre part, en dépit de ses efforts, n'a pu acquérir cette terre ou ce droit ou intérêt et l'octroi de l'autorisation servirait l'intérêt public.

a) abandonner ou accorder au propriétaire de la terre ou à l'intéressé une partie de ses terres ou des terres dont le demandeur ou le titulaire de permis prend possession, une servitude, active ou passive, ou un privilège relatif à ces terres;

b) construire et entretenir quelque ouvrage pour le bénéfice de ce propriétaire ou de cet intéressé.

REGISTRE PUBLIC