Projet de loi C-51

DÉCISIONS

a) au demandeur ou au titulaire du permis visé;

b) lorsque les eaux visées sont situées sur des terres inuit ou les traversent, à l'organisation inuit désignée;

c) à toute personne ayant droit à une indemnité au titre des articles 57 ou 59.

RÈGLEMENTS ET DÉCRETS

a) constituer des zones de gestion des eaux au Nunavut, chacune correspondant à un bassin fluvial ou à quelque autre entité géographique;

b) pour l'application des alinéas b) à d) de la définition de « déchet », au paragraphe 2(1) :

(i) désigner des substances et catégories de substances,

(ii) fixer la quantité ou la concentration de substances ou de catégories de substances permises dans l'eau,

(iii) désigner des modes de traitement et de transformation de l'eau;

c) autoriser toute forme d'utilisation des eaux du Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - sans permis, en fonction de son but, de ses modalités ou de ses limites de quantité, de régime et de temps;

d) autoriser le rejet de déchets sans permis au Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - et déterminer les conditions du rejet, notamment les quantités, concentrations et types de déchets pouvant être rejetés;

e) déterminer les modalités de la déclaration prévue au paragraphe 11(2);

f) sur la recommandation de l'Office ou après consultation de celui-ci, déterminer les catégories de demandes relatives aux permis pour lesquelles la tenue d'une enquête publique n'est pas nécessaire;

g) déterminer les critères à suivre par l'Office pour décider si l'activité projetée requiert un permis de type A ou de type B;

h) déterminer ce qui constitue un conflit d'intérêts important au sens du paragraphe 22(1);

i) déterminer la nature, les conditions et la forme de la garantie prévue au paragraphe 74(1), et en régir le montant, notamment en habilitant l'Office à fixer celui-ci dans les limites réglementaires;

j) fixer les normes de qualité des eaux pour le Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux;

k) fixer les normes relatives aux effluents pour le Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux;

l) fixer les normes de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages utilisés dans le cadre des entreprises principales;

m) fixer les droits à payer pour :

(i) le droit d'utiliser les eaux ou d'y rejeter des déchets conformément à un permis,

(ii) le dépôt des demandes auprès de l'Office,

(iii) la consultation du registre tenu en application de l'article 76;

n) déterminer les modalités, de temps ou autres, de paiement des droits réglementaires;

o) enjoindre aux personnes qui utilisent les eaux du Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - ou y rejettent des déchets de tenir les livres et registres nécessaires à l'application de la présente loi et de produire auprès de l'Office les rapports mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels contenant les renseignements réglementaires sur leurs activités;

p) enjoindre aux personnes qui rejettent des déchets dans les eaux du Nunavut - à l'exclusion des parcs nationaux - de fournir, pour analyse, des échantillons de ces déchets à l'Office ou d'en faire l'analyse elles-mêmes et d'en communiquer les résultats à celui-ci;

q) régir le prélèvement et la méthode d'analyse d'échantillons d'eau ou de déchets;

r) déterminer la forme du registre que doit tenir l'Office au titre de l'article 76 et les renseignements à y porter;

s) régir les pouvoirs et fonctions des analystes désignés au titre de l'article 83;

t) d'une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la présente loi.

a) soit afin de permettre l'étude et la planification détaillées de l'utilisation de ces eaux;

b) soit dans les cas où l'utilisation de ces eaux et de leur énergie motrice, ou le maintien de leur qualité, sont requis à l'égard d'une entreprise déterminée qui est, à son avis, d'intérêt public.

CONTRÔLE D'APPLICATION

a) procéder à la visite de tout lieu au Nunavut s'il a des motifs raisonnables de croire que des travaux y sont en cours, soit pour la construction d'ouvrages destinés à servir dans le cadre d'une entreprise principale, soit pour la modification ou l'agrandissement de tels ouvrages;

b) examiner, au besoin, des ouvrages visés à l'alinéa a) afin de vérifier si des plans et des devis faisant partie d'une demande de permis présentée à l'Office par le constructeur sont respectés, ou si la modification ou l'agrandissement de ces ouvrages est susceptible d'entraîner la contravention d'une condition du permis;

c) procéder à la visite de tout autre lieu au Nunavut - à l'exclusion d'un parc national - s'il a des motifs raisonnables de croire que des eaux y sont utilisées, que s'y effectue - ou s'y est effectuée - une opération qui produit - ou risque de produire - des déchets, ou que s'y trouvent des déchets qui risquent d'être ajoutés à des eaux, et examiner les ouvrages qui s'y trouvent, les eaux et tous déchets, ou ouvrir tout contenant s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des déchets, et en prélever des échantillons.

a) d'une part, que :

(i) soit les eaux ont été utilisées - ou risquent de l'être - en contravention du paragraphe 10(1) ou d'une condition d'un permis,

(ii) soit des déchets ont été rejetés - ou risquent de l'être - en contravention du paragraphe 11(1) ou d'une condition d'un permis,

(iii) soit il y a eu - ou risque d'y avoir - défaillance d'un ouvrage lié à l'utilisation des eaux ou au rejet de déchets, même en l'absence de contravention des normes fixées par règlement ou par un permis;

b) d'autre part, que les effets nuisibles de l'utilisation, du rejet ou de la défaillance entraînent - ou risquent d'entraîner - un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.

a) d'une part, qu'un ouvrage lié à l'utilisation des eaux ou au rejet de déchets au Nunavut - à l'exclusion d'un parc national - a été fermé ou abandonné, de façon temporaire ou permanente;

b) d'autre part, que :

(i) soit la personne responsable de la fermeture ou de l'abandon ne s'est pas conformée à une condition d'un permis ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, que la disposition ou la condition concerne ou non la fermeture ou l'abandon,

(ii) soit l'exploitation antérieure de l'ouvrage ou sa fermeture ou son abandon risque d'entraîner un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.