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Projet de loi C-47

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION HUMAINE ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES LIÉES À LA REPRODUCTION HUMAINE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Objet

ACTES PROHIBÉS

4. Actes prohibés

5. Rétribution de la mère porteuse

6. Achat et vente

7. Utilisation sans consentement - ovule

CONTRÔLE D'APPLICATION

8. Infraction et peine

9. Avis aux autorités intéressées

10. Ordonnance

11. Consentement du procureur général

12. Inspecteurs et analystes

13. Règlements

ENTRÉE EN VIGUEUR

14. Entrée en vigueur