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Projet de loi C-44

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TABLE ANALYTIQUE

LOI FAVORISANT LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉSEAU PORTUAIRE CANADIEN PAR UNE RATIONALISATION DE SA GESTION, PRÉVOYANT LA CRÉATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ET L'ALIÉNATION DE CERTAINS PORTS, RÉGISSANT LA COMMERCIALISATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT ET DES TRAVERSIERS ET DES QUESTIONS CONNEXES LIÉES AU COMMERCE ET AU TRANSPORT MARITIME, MODIFIANT LA LOI SUR LE PILOTAGE ET ABROGEANT ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

DROITS DES AUTOCHTONES

2.1 Droits des autochtones

POLITIQUE MARITIME NATIONALE

3. Politique maritime nationale

PARTIE I

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

Définitions
4. Définitions

Champ d'application
5. Application de la présente partie

Mandataire de Sa Majesté
5.1 Mandataire de Sa Majesté : administration portuaire

Constitution
6. Lettres patentes

7. Lettres patentes supplémentaires

Prorogation des commissions portuaires
8. Prorogation

9. Conséquences - commissaires

Administrations portuaires initiales
10. Prorogation ou présomption de constitution

11. Conséquences - administrateurs et commissaires

Administrateurs
12. Nomination des administrateurs

13. Expérience ou connaissances

14. Catégories de personnes exclues

15. Nomination du président

16. Durée du mandat

17. Fin du mandat

18. Pouvoirs

19. Nomination des dirigeants

19.1 Devoir des administrateurs et des dirigeants

Régime juridique applicable aux administrations portuaires
20. Responsabilité à titre de mandataire

20.1 Loi sur la gestion des finances publiques

21. Interdiction de crédits

22. Interdiction de garanties

23. Loi canadienne sur les sociétés par actions

Capacité et pouvoirs
24. Capacité et pouvoirs

25. Construction de chemins de fer

26. Règlements administratifs

27. Pouvoir d'emprunt

28. Placements

28.01 Présomption

Réunion annuelle
28.1 Réunion annuelle

29. Réunion publique

29.1 États financiers annuels

Gestion financière
30. États financiers

31. Rapports trimestriels

32. Documents comptables

32.1 Plan d'activités

32.2 Présentation matérielle

Examens spéciaux
33. Règle générale

34. Rapport

35. Examinateur - vérificateur de l'administration

Biens
36. Loi sur les immeubles fédéraux

37. Pouvoirs et obligations relatifs à des biens fédéraux

38. Dispositions de biens fédéraux

39. Loi sur la protection des eaux navigables

40. Plan d'utilisation des sols

Droits
41. Fixation des droits

42. Discrimination entre les utilisateurs

43. Avis d'établissement ou de révision des droits

43.1 Plaintes

44. Fixation des droits par contrat

Langues officielles
45. Loi sur les langues officielles

Liquidation et dissolution
46. Liquidation et dissolution

Service de circulation portuaire
47. Zones de contrôle de la circulation portuaire

48. Préavis

49. Circulation portuaire

50. Infractions et peines

51. Navires militaires

Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens
51.1 Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens

Règlements
52. Règlements

53. Preuve du périmètre portuaire

PARTIE II

PORTS PUBLICS

Désignation par le gouverneur en conseil
54. Désignation par règlement

55. Loi sur les immeubles fédéraux

Droits
56. Fixation des droits

57. Services

Directeurs de port et gardiens de quai
58. Directeurs de port et gardiens de quai

Ententes
59. Ententes

Immeubles fédéraux
60. Baux et permis

61. Pouvoir d'aliénation

Dispositions générales
62. Loi sur la protection des eaux navigables

Règlements
63. Règlements

64. Maintien en vigueur des règlements

Contrôle de la circulation
65. Contrôle de la circulation

PARTIE III

VOIE MARITIME

Définition
66. Définition de « Administration »

Objectifs
67. Objectifs

Pouvoirs du ministre
68. Pouvoirs

69. Transfert

70. Trésor

71. Maintien des droits et obligations

Assemblée annuelle publique
72. Assemblée publique

Gestion financière
73. États financiers

74. Documents comptables

75. Vérification

Examens spéciaux
76. Règle générale

77. Rapport

78. Examinateur - autre examinateur compétent

Biens
79. Loi sur les immeubles fédéraux

80. Pouvoirs du cocontractant à l'égard des biens de Sa Majesté

Droits
81. Droits

82. Discrimination entre utilisateurs

83. Dépôt d'un avis des droits

Loi sur les langues officielles
84. Loi sur les langues officielles

Dissolution
85. Dissolution de l'Administration

Règlements
86. Règlements

Contrôle de la circulation
87. Contrôle de la circulation

Dispositions générales
88. Capacité de l'autorité américaine

89. Loi sur la protection des eaux navigables

90. Loi du traité des eaux limitrophes internationales

PARTIE IV

RÈGLEMENTS ET CONTRÔLE D'APPLICATION

Définitions
91. Définitions

Règlements
92. Règlements

93. Règlements

Contrôle de la circulation
94. Contrôle de la circulation

Paiement des droits
95. Navires

Contrôle d'application
Désignation

96. Agents de l'autorité

Inspection

97. Pouvoirs de l'agent de l'autorité

98. Obligation d'assistance

Perquisitions et saisies

99. Mandat

100. Perquisition sans mandat

101. Pouvoirs

102. Droit de passage

Rétention de navires

103. Rétention - agent de l'autorité

104. Signification au capitaine

105. Vente du navire

106. Avis

107. Revendication de droits

108. Affectation du produit de la vente

Autres pouvoirs
109. Vente de marchandises périssables

110. Privilèges - navires

111. Obstruction du port

112. Changement de propriétaire

113. Autres recours

Infractions et peines
114. Infractions

115. Infraction et peine

116. Infraction continue

116.1 Ordonnance

PARTIE V

RESSOURCES HUMAINES

Voie maritime
117. Application du Code canadien du travail

118. Employés désignés

Sociétés de port locales
119. Obligations des sociétés remplaçantes

Commissions portuaires
120. Obligation des sociétés remplaçantes

Ports non autonomes de la Société canadienne des ports
121. Désignation ministérielle

122. Obligation des sociétés remplaçantes

123. Pouvoirs conférés au ministre

124. Délégation

125. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

PARTIE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

126. Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des ports

127. Ententes - Marine Atlantique S.C.C.

127.1 Règlements

127.2 Règlements

128. Ridley Terminals Inc.

128.1 Rapport d'examen

PARTIE VII

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE PILOTAGE

129 to 138. Modifications de la Loi sur le pilotage

PARTIE VIII

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS, MODIFICATION CONDITIONNELLE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives
139-141.1 Loi sur l'accès à l'information

142. Loi sur les transports au Canada

143-144.1 Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

145. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

145.1-148. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

149-156. Loi sur la gestion des finances publiques

157. Loi sur les ports de pêche et de plaisance

158. Code canadien du travail

159-160. Loi sur les subventions aux municipalités

161. Loi sur la protection des eaux navigables

162-165.1 Loi sur la protection des renseignements personnels

166-167. Loi sur la marine marchande du Canada

Abrogations
168. Loi sur la Société canadienne des ports

169. Loi des commissaires du havre de Hamilton

170. Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951)

171. Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton

172. Loi sur les commissions portuaires

173. Loi sur les ports et installations portuaires publics

174. Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

175. Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto

Modification conditionnelle
176. Projet de loi C-25

Entrée en vigueur
177. Entrée en vigueur

ANNEXE