Projet de loi C-36

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Sanction royale

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RECOMMANDATION
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ».
SOMMAIRE
Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures annoncées dans les budgets du 27 février 1995 et du 6 mars 1996 ainsi que les changements, annoncés le 9 août 1995, à apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise pour mettre à effet le programme gouvernemental du numéro d'entreprise. En voici le résumé.
(1) Épargne-retraite Réduit les plafonds de cotisation applicables aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), aux régimes de pension agréés et aux régimes de participation différée aux bénéfices et abaisse le seuil de tolérance applicable aux cotisations excédentaires versées aux REER.
(2) Exercices Élimine la possibilité de différer l'imposition du revenu d'entreprise en choisissant un exercice qui ne correspond pas à l'année civile.
(3) Fiducies familiales Supprime le mécanisme qui permet de différer l'application de la règle sur la réalisation réputée aux 21 ans ainsi que les règles portant sur l'attribution du revenu aux bénéficiaires privilégiés.
(4) Crédit d'impôt pour production cinématographique Remplace l'abri fiscal fondé sur la déduction pour amortissement applicable aux productions canadiennes portant visa par un nouveau crédit d'impôt axé sur les compagnies canadiennes de production cinématographique.
(5) Dons de bienfaisance Élimine le plafond de déduction de 20 % pour ce qui est des dons de fonds de terre écosensibles.
(6) Activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) Élimine le gonflement des crédits d'impôt pour activités de RS&DE lorsqu'un contrat est conclu entre personnes ayant un lien de dépendance; prévoit d'autres mesures visant à améliorer l'application des mesures incitatives en matière de RS&DE.
(7) Taux d'imposition applicables aux sociétés Augmente l'impôt remboursable applicable au revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien; accroît le taux de l'impôt de la partie IV applicable aux dividendes que reçoivent les sociétés privées; augmente l'impôt sur le capital des grandes sociétés et des institutions financières.
(8) Responsabilité solidaire Étend l'application des règles sur la responsabilité solidaire pour retenues à la source et autres montants non versés aux personnes qui ont une influence sur les affaires du contrevenant et qui font en sorte que des paiements assujettis à la retenue soient faits sans que celle-ci soit versée.
(9) Prestations de sécurité de la vieillesse (SV) Modifie la structure du mécanisme de récupération des prestations de SV de façon que l'impôt puisse être retenu sur les prestations à mesure qu'elles sont versées.
(10) Numéro d'entreprise Permet à Revenu Canada d'échanger le numéro d'entreprise et des données concernant l'adresse avec d'autres ministères fédéraux et provinciaux qui ont adopté le numéro d'entreprise.
(11) Taux d'intérêt Prévoit des taux d'intérêt différents pour les montants payables aux contribuables par l'État et les montants payables à l'État par les contribuables.