Projet de loi C-35
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte a pour effet d'aligner le salaire minimum fédéral sur le taux
de salaire minimum général établi par les provinces et les territoires. Le
taux payé à l'employé est basé sur celui qui est payé par la province ou
le territoire où il travaille. Le gouverneur en conseil conserve cependant
le pouvoir de fixer sur une base provinciale ou territoriale un taux de
salaire minimum qui soit différent du taux établi par une province ou un
territoire.
|
|
|