Projet de loi C-34

b) égale au pourcentage des actions avec droit de vote que le producteur détient du producteur lié, si celui-ci est une personne morale;

c) égale au pourcentage fixé par règlement, si le producteur lié est une coopérative;

d) égale au pourcentage des profits auxquels le producteur a droit à titre d'associé ou de membre, selon le cas, d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes, si le producteur et le producteur lié sont associés ou membres d'une même société de personnes ou autre association de personnes.

Conditions d'admissibilité et remboursement

a) il est, sous réserve des règlements, propriétaire de la récolte de façon continue et responsable de sa commercialisation;

b) dans le cas où il s'agit d'un particulier, d'une part, il a atteint l'âge de la majorité dans la province où est située son exploitation agricole et, d'autre part, les travaux agricoles y constituent son activité principale ou il a droit à tout ou partie de la récolte à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire;

c) dans le cas où il s'agit d'une personne morale à actionnaire unique, celui-ci répond aux exigences suivantes :

(i) il a atteint l'âge de la majorité dans la province où est située l'exploitation agricole,

(ii) les travaux agricoles y constituent son activité principale ou il a droit à tout ou partie de la récolte à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire,

(iii) il s'engage personnellement par écrit envers l'agent d'exécution pour les sommes visées à l'article 22 et doit donner en garantie du remboursement de l'avance les sûretés que peut exiger l'agent d'exécution;

d) dans le cas où il s'agit d'une personne morale à plusieurs actionnaires, d'une société de personnes, d'une coopérative ou de toute autre association de personnes, elle répond aux exigences suivantes :

(i) d'une part, au moins un des actionnaires, associés ou membres, selon le cas, a atteint l'âge de la majorité dans la province où est située l'exploitation agricole et, d'autre part, les travaux agricoles y constituent l'activité principale de celui-ci ou il a droit à tout ou partie de la récolte à titre de propriétaire, de vendeur ou de créancier hypothécaire,

(ii) tous les actionnaires, associés ou membres, selon le cas, s'engagent solidairement par écrit envers l'agent d'exécution pour les sommes visées à l'article 22 et doivent donner en garantie du remboursement de l'avance les sûretés que peut exiger l'agent d'exécution;

e) toutes les avances garanties, pour la récolte désignée dans l'accord de garantie d'avance de la campagne agricole antérieure, qui lui avaient été octroyées de même que celles octroyées aux producteurs liés visés par cet accord ont été remboursées ou ont fait l'objet d'un sursis en vertu du paragraphe 21(2);

f) ni lui, ni les producteurs liés visés par l'accord de garantie d'avance ne sont en défaut relativement à un accord de remboursement;

g) il n'est pas inadmissible aux termes du paragraphe 21(4);

h) il n'a consenti, sur la récolte visée par l'avance garantie, aucune sûreté prenant rang avant la sûreté visée à l'article 12.

a) à rembourser l'avance :

(i) en vendant la récolte visée par l'avance à un ou plusieurs acheteurs que l'agent d'exécution désigne et en autorisant par écrit ceux-ci à retenir sur le prix de chaque unité de récolte le montant déterminé conformément au calendrier prévu dans l'accord,

(ii) en aliénant, notamment par vente, selon les conditions établies par l'accord, la récolte faisant l'objet de l'avance et en remettant à l'agent d'exécution, pour chaque unité de récolte, le montant déterminé conformément au calendrier prévu dans l'accord,

(iii) en lui versant, sans preuve de vente de la récolte, telle somme, à concurrence du maximum fixé par règlement,

(iv) en combinant les moyens visés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii);

b) à s'assurer que la récolte sera entreposée de façon à rester commercialisable jusqu'à son aliénation en conformité avec l'accord;

c) à respecter toutes autres modalités de l'accord, notamment en ce qui concerne la livraison des récoltes ou le paiement d'intérêts, et ce, avant et après la défaillance.

Commission canadienne du blé

a) déduit et paye à la Commission, en priorité sur toute autre personne, la fraction du paiement relatif à la récolte que l'accord de remboursement autorise à déduire sur chaque acompte à la livraison, tant que l'avance n'a pas été remboursée;

b) porte la déduction à ce carnet de livraison ainsi qu'à tout autre carnet qui porte la même mention et qui lui est présenté.

Montant de l'avance

a) le nombre d'unités de récolte visées par l'avance proposée;

b) le taux unitaire fixé dans l'accord de garantie d'avance pour cette récolte au cours de la campagne agricole en cause.

a) est, à l'égard du producteur admissible pour une récolte donnée, prévu par l'accord de garantie d'avance;

b) relativement à l'ensemble des récoltes produites par le producteur admissible ou, dans la mesure où les avances lui sont attribuables conformément au paragraphe (2), produites par les producteurs liés pendant cette campagne agricole ne peut dépasser 250 000 $ ou le montant inférieur fixé par le ministre.

a) de 100 %, si le producteur lié est un particulier;

b) égale au pourcentage des actions avec droit de vote que le producteur détient du producteur lié, si celui-ci est une personne morale ;

c) égale au pourcentage fixé par règlement, si le producteur lié est une coopérative;

d) égale au pourcentage des profits auxquels le producteur a droit à titre d'associé ou de membre, selon le cas, d'une société de personnes ou de toute autre association de personnes, si le producteur et le producteur lié sont associés ou membres d'une même société de personnes ou autre association de personnes.

Défaillance

a) il ne donne pas suite, dans les vingt jours suivant son envoi par la poste ou sa remise, à l'avis que lui transmet l'agent d'exécution indiquant qu'il a eu, selon celui-ci, la possibilité de s'acquitter de toutes les obligations que lui impose cet accord et lui enjoignant de s'exécuter;

b) il ne s'est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l'accord à la date où se termine la campagne agricole au cours de laquelle l'avance a été consentie;

c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, il ne s'est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l'accord;

d) il manque, à un moment quelconque, à une obligation de cet accord;

e) il donne des renseignements faux ou trompeurs à l'agent d'exécution pour obtenir une avance garantie ou se soustraire à l'obligation de la rembourser.

a) le montant non remboursé de l'avance garantie;

b) les intérêts sur le montant non remboursé de l'avance garantie calculés au taux prévu dans l'accord de remboursement, courus à partir de la date du versement de l'avance;

c) les frais engagés par celui-ci pour recouvrer les montants visés aux alinéas a) et b), y compris les frais juridiques approuvés par le ministre.