Projet de loi C-217
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| 2e session, 35e législature, 45 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-217 |
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| Loi modifiant le Code criminel (protection
des témoins)
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L.R., ch.
C-46; L.R.,
ch. 2, 11, 27,
31, 47, 51, 52
(1er suppl.),
ch. 1, 24, 27,
35 (2e
suppl.), ch.
10, 19, 30, 34
(3e suppl.),
ch. 1, 23, 29,
30, 31, 32,
40, 42, 50 (4e
suppl.); 1989,
ch. 2; 1990,
ch. 15, 16,
17, 44; 1991,
ch. 1, 4, 28,
40, 43; 1992,
ch. 1, 11, 20,
21, 22, 27,
38, 41, 47,
51; 1993,
ch. 7, 25, 28,
34, 37, 40,
45, 46; 1994,
ch. 12, 13,
38, 44; 1995,
ch. 5, 19, 22,
27, 29, 32,
39, 42
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| 1. (1) Le paragraphe 486(1.1) du Code
criminel est remplacé par ce qui suit :
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| (1.1) Pour l'application des paragraphes (1)
et (2.3), il demeure entendu que relève de la
bonne administration de la justice le fait de
veiller à ce que soit sauvegardé l'intérêt des
témoins dans les procédures relatives à une
infraction soit d'ordre sexuel, soit visée aux
articles 271, 272 ou 273, ou encore dans
laquelle est alléguée l'utilisation, la tentative
ou la menace de violence.
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Protection
des témoins
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| (2) Le paragraphe 486(2.3) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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| (2.3) Sauf si le juge, le juge de la cour
provinciale ou le juge de paix qui préside est
d'avis que la bonne administration de la
justice l'exige, l'accusé ne peut procéder
lui-même, dans les procédures visées au
paragraphe (1.1), au contre-interrogatoire
d'un témoin. Le juge nomme un avocat qui
procède au contre-interrogatoire.
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Interdiction
du contre- interrogatoire des témoins par l'accusé
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