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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
Second Session, Thirty-fifth Parliament,
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act respecting employment insurance in Canada
Loi concernant l’assurance-emploi au Canada


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 14, 1996
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 14 MAI 1996


17963