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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
Second Session, Thirty-fifth Parliament,
Deuxième session, trente-cinqième législature,
45 Elizabeth II, 1996
45 Elizabeth II, 1996
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act respecting employment insurance in Canada
Loi concernant l’assurance-emploi au Canada


Reprinted as amended by the Standing Committee on Human Resources Development as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and Second Reading and as reported to the House on April 26, 1996
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du développement des ressources humaines comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et de la deuxième lecture et présenté à la Chambre le 26 avril 1996


THE MINISTER OF HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT

17963
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES