Projet de loi C-7
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'unifier la politique canadienne de
réglementation des drogues afin de permettre au Canada de remplir les
obligations internationales qui lui incombent dans le cadre de la
Convention unique sur les stupéfiants et de la Convention sur les
substances psychotropes ainsi que celles qui découlent de la
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et
des substances psychotropes. Sa mise en vigueur a pour effet d'abroger
la Loi sur les stupéfiants ainsi que les parties III et IV de la Loi sur les
aliments et drogues.
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| Ses principaux éléments sont les suivants :
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| 1. instaurer un cadre souple permettant de réglementer
l'importation, la production, l'exportation, la distribution et l'utilisation
des substances qui peuvent altérer les processus mentaux et avoir des
effets nuisibles sur la santé et la société lorsqu'elles sont distribuées ou
utilisées sans surveillance : c'est ainsi que le texte permet de
réglementer non seulement les substances énumérées aux différentes
annexes mais aussi celles qui correspondent aux critères qu'il fixe;
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| 2. prévoir des mécanismes limitant à des applications médicales,
scientifiques et industrielles l'exportation, l'importation, la production,
la distribution et l'utilisation des substances soumises à la
réglementation internationale;
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| 3. fournir les moyens aux services de police et aux tribunaux pour
réprimer et supprimer l'importation, l'exportation et le trafic illicites
des substances désignées et pour confisquer tout bien ayant servi ou
donné lieu à la perpétration de telles infractions ou qui est destiné à
servir à une telle fin.
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