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Projet de loi C-67

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONSTITUANT LE TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL), MODIFIANT LA LOI SUR LES PENSIONS ET D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE ET ABROGEANT LA LOI SUR LE TRIBUNAL D'APPEL DES ANCIENS COMBATTANTS

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

3. Principe général

CONSTITUTION DU TRIBUNAL

4. Constitution du Tribunal

5. Occupation du poste

6. Vacataires

7. Prorogation de mandat

8. Président et vice-président

9. Interdiction de cumul

10. Rémunération

11. Présomption

12. Siège

13. Personnel

POUVOIRS ET FONCTIONS

14. Pouvoirs

15. Accès aux dossiers

16. Autres attributions

17. Comités

RéVISION

18. Compétence exclusive

19. Comités de révision

20. Demandeur

21. Pouvoirs du comité

22. Notification de la décision

23. Nouvel examen

24. Remboursement des frais du demandeur et des témoins

25. Appel

APPEL

26. Compétence exclusive

27. Comités d'appel

28. Comparution

29. Pouvoirs

30. Question d'interprétation

31. Décision

32. Nouvel examen

33. Cour canadienne de l'impôt

ALLOCATION DE COMMISéRATION

34. Nouvelle demande

DISPOSITIONS GéNéRALES

35. Représentation

36. Séances

37. Saisine pour question d'interprétation

38. Avis d'expert médical

39. Règles régissant la preuve

40. Procédure

41. Immunité

42. Enquête

43. Rapport au ministre

RèGLES ET RèGLEMENTS

44. Règles de procédure

45. Règlements

MODIFICATION DE LOI SUR LES PENSIONS

46-76. Modifications

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

77-78. Loi sur l'accès à l'information

79-85. Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils

86. Loi sur la continuation de la pension des services de la défense

87. Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax

88. Loi de l'impôt sur le revenu

89-90. Loi sur la protection des renseignements personnels

91-92. Loi sur la rémunération du secteur public

93-94. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

95-97. Loi sur la pension de la fonction publique

98-99. Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

100-101. Loi sur le ministère des Anciens combattants

102-104. Loi sur les allocations aux anciens combattants

ABROGATION

105. Abrogation la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

106. Cessation des fonctions des membres du Tribunal d'appel des anciens combattants

107. Cessation des fonctions des membres de la Commission

108. Cessation des fonctions du chef avocat-conseil

109. Transfert de demandes

110. Procédures engagées devant commissaires ou comité d'examen

111. Demande de réexamen

112. Fiducie

113. Crédits

DISPOSITIONS CONDITIONNELLES

114. Article 52

115. Article 59

116. Article 62

117. Article 83

118. Alinéa 85i)

ENTRéE EN VIGUEUR

119. Entrée en vigueur