Projet de loi C-49

NOUVELLE TERMINOLOGIE

a) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'Office des produits agricoles;

b) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles;

c) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la généalogie des animaux;

d) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les produits agricoles au Canada;

e) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la Commission canadienne du lait;

f) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la dissolution de la société Canagrex;

g) les paragraphes 204(3), (7), (8), (8.1), (9) et (9.1) du Code criminel;

h) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes;

i) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les stations agronomiques;

j) l'alinéa 4(2)h) et les paragraphes 5(2) et 16(2) de la Loi sur la Société du crédit agricole;

k) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole;

l) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative;

m) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles;

n) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur la protection du revenu agricole;

o) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les offices des produits agricoles;

p) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail;

q) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les engrais;

r) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les marchés de grain à terme;

s) l'article 3 de la Loi sur l'inspection du foin et de la paille;

t) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux;

u) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'importation de la viande;

v) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'inspection des viandes;

w) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les produits antiparasitaires;

x) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides;

y) la définition de « ministre », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales;

z) la définition de « ministre », à l'article 3 de la Loi sur la protection des végétaux;

z.1) l'intertitre précédant l'article 2 et le paragraphe 2(1) de la Loi sur les fonds renouvelables;

z.2) l'article 4 de la Loi sur les traitements;

z.3) la définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les semences.

a) le paragraphe 3(7) de la Loi sur l'Office des produits agricoles;

b) les alinéas 9(2)b), 23(2)b) et 25(6)b) de la Loi sur la généalogie des animaux;

c) le paragraphe 9(1) de la Loi sur l'examen de l'endettement agricole;

d) le sous-alinéa 241(4)d)(xi) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

e) le paragraphe 5(1) de la Loi sur l'importation de la viande;

f) le paragraphe 55(2) de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

ABROGATIONS

ENTRéE EN VIGUEUR