Projet de loi C-12

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Loi sur les associations coopératives du Canada		L.R., ch. C-40
*35. Les alinéas 6(1)c) à e) de la Loi sur les associations coopératives du Canada* sont remplacés par ce qui suit :**
c) les opérations des sociétés régies par la Loi sur les sociétés d'assurances;
d) les opérations des sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
ENTRéE EN VIGUEUR
36. Les articles 21 et 22, le paragraphe 24(2), l'article 26, les paragraphes 28(1) et (2) et l'article 29, ou telle de leurs dispositions, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.		Entrée en vigueur