Projet de loi C-107
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MODIFICATIONS CORRéLATIVES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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| 23. L'annexe I de la Loi sur l'accès à
l'information est modifiée par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre
« Autres institutions fédérales », de ce qui
suit :
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| Commission des traités de la
Colombie-Britannique
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R., ch. P-21
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| 24. L'annexe de la Loi sur la protection des
renseignements personnels est modifiée par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous
l'intertitre « Autres institutions fédérales »,
de ce qui suit :
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| Commission des traités de la
Colombie-Britannique
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ENTRéE EN VIGUEUR |
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| 25. La présente loi entre en vigueur à la
date fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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