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Bill C-75

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First Session, Forty-second Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
Première session, quarante-deuxième législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-75
PROJET DE LOI C-75
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
December 3, 2018
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 décembre 2018
90870


SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :
a)de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé, d’incorporer le principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire et de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime;
b)de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître;
c)d’abolir la récusation péremptoire de jurés, de modifier le processus de récusation motivée de jurés de manière à ce que ce soit le juge qui vérifie si le motif de récusation est fondé, et de permettre à un juge d’ordonner la mise à l’écart d’un juré pour le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice;
d)d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine;
e)de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité et de renforcer les pouvoirs du juge de paix afin de limiter l’enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y être entendus;
f)d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à douze mois;
g)d’éliminer l’exigence d’un visa pour l’exécution de certains mandats et certaines autorisations hors province, d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances, de permettre la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur général et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne dans une poursuite ou une procédure;
h)de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié, de prévoir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires imposées à un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de préciser que les modifications visées du présent alinéa s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après leur entrée en vigueur, même si l’infraction a été commise avant celle-ci;
i)de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, d’abroger également l’article 159 de cette loi et de prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée.
This enactment amends the Criminal Code to, among other things,
(a)modernize and clarify interim release provisions to simplify the forms of release that may be imposed on an accused, incorporate a principle of restraint and require that particular attention be given to the circumstances of Aboriginal accused and accused from vulnerable populations when making interim release decisions, and provide more onerous interim release requirements for offences involving violence against an intimate partner;
(b)provide for a judicial referral hearing to deal with administration of justice offences involving a failure to comply with conditions of release or failure to appear as required;
(c)abolish peremptory challenges of jurors, modify the process of challenging a juror for cause so that a judge makes the determination of whether a ground of challenge is true, and allow a judge to direct that a juror stand by for reasons of maintaining public confidence in the administration of justice;
(d)increase the maximum term of imprisonment for repeat offences involving intimate partner violence and provide that abuse of an intimate partner is an aggravating factor on sentencing;
(e)restrict the availability of a preliminary inquiry to offences punishable by imprisonment for life and strengthen the justice’s powers to limit the issues explored and witnesses to be heard at the inquiry;
(f)hybridize most indictable offences punishable by a maximum penalty of 10 years or less, increase the default maximum penalty to two years less a day of imprisonment for summary conviction offences and extend the limitation period for summary conviction offences to 12 months;
(g)remove the requirement for judicial endorsement for the execution of certain out-of-province warrants and authorizations, expand judicial case management powers, allow receiving routine police evidence in writing, consolidate provisions relating to the powers of the Attorney General and allow increased use of technology to facilitate remote attendance by any person in a proceeding;
(h)allow the court to exempt an offender from the requirement to pay a victim surcharge if the offender satisfies the court that the payment would cause the offender undue hardship, provide the court with guidance as to what constitutes undue hardship, provide that a victim surcharge is to be paid for each offence, with an exception for certain administration of justice offences if the total amount of surcharges imposed on an offender for those types of offences would be disproportionate in the circumstances, require courts to provide reasons for granting any exception for certain administration of justice offences or any exemption from the requirement to pay a victim surcharge and clarify that the amendments described in this paragraph apply to any offender who is sentenced after the day on which they come into force, regardless of whether or not the offence was committed before that day; and
(i)remove passages and repeal provisions that have been ruled unconstitutional by the Supreme Court of Canada, repeal section 159 of the Act and provide that no person shall be convicted of any historical offence of a sexual nature unless the act that constitutes the offence would constitute an offence under the Criminal Code if it were committed on the day on which the charge was laid.
Le texte modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :
a)énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
b)prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c)limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d)supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e)supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance.
The enactment also amends the Youth Criminal Justice Act in order to reduce delays within the youth criminal justice system and enhance the effectiveness of that system with respect to administration of justice offences. For those purposes, the enactment amends that Act to, among other things,
(a)set out principles intended to encourage the use of extrajudicial measures and judicial reviews as alternatives to the laying of charges for administration of justice offences;
(b)set out requirements for imposing conditions on a young person’s release order or as part of a sentence;
(c)limit the circumstances in which a custodial sentence may be imposed for an administration of justice offence;
(d)remove the requirement for the Attorney General to determine whether to seek an adult sentence in certain circumstances; and
(e)remove the power of a youth justice court to make an order to lift the ban on publication in the case of a young person who receives a youth sentence for a violent offence, as well as the requirement to determine whether to make such an order.
Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
Finally, the enactment amends among other Acts An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) so that certain sections of that Act can come into force on different days and also makes consequential amendments to other Acts.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
1re session, 42e législature,
64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-75
PROJET DE LOI C-75
An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

Modification de la loi

Amendments to the Act

2001, ch. 41, par. 2(1); 2002, ch. 7, par. 137(1); 2005, ch. 40, par. 1(2) et art. 7; 2013, ch. 13, par. 2(1); 2014, ch. 23, art. 2; 2015, ch. 3, par. 44(4)‍(A) et ch. 20, par. 15(1)
2001, c. 41, s. 2(1); 2002, c. 7, s. 137(1); 2005, c. 40, s. 1(2) and s. 7; 2013, c. 13, s. 2(1); 2014, c. 23, s. 2; 2015, c. 3, s. 44(4)‍(E) and c. 20, s. 15(1)
1(1)La définition de procureur général, à l’article 2 du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :
1(1)The definition Attorney General in section 2 of the Criminal Code is replaced by the following:
procureur général
a)À l’égard des poursuites ou procédures visées par la présente loi, le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou leur substitut légitime ou, lorsque ces poursuites ou procédures sont visées au paragraphe 2.3(1), le procureur général ou le solliciteur général de la province où ces poursuites ou procédures sont engagées ou le procureur général du Canada ou leur substitut légitime;
b)le procureur général du Canada ou son substitut légitime, à l’égard :
(i)du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut,
(ii)des poursuites ou procédures engagées à la demande du gouvernement du Canada et menées par ce dernier ou en son nom relativement à une infraction à une loi fédérale — autre que la présente loi ou la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application;
c)le directeur des poursuites pénales nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, à l’égard des poursuites ou procédures relatives à une infraction à la Loi électorale du Canada. (Attorney General)
Attorney General
(a)with respect to proceedings to which this Act applies, means the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes his or her lawful deputy or, if those proceedings are referred to in subsection 2.3(1), the Attorney General of Canada or the Attorney General or Solicitor General of the province in which those proceedings are taken and includes the lawful deputy of any of them,
(b)means the Attorney General of Canada and includes his or her lawful deputy with respect to
(i)Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, or
(ii)proceedings commenced at the instance of the Government of Canada and conducted by or on behalf of that Government in respect of an offence under any Act of Parliament — other than this Act or the Canada Elections Act — or any regulation made under such an Act, and
(c)means the Director of Public Prosecutions appointed under subsection 3(1) of the Director of Public Prosecutions Act with respect to proceedings in relation to an offence under the Canada Elections Act; (procureur général)
(2)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
audioconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix et à tout particulier de communiquer oralement. (audioconference)
vidéoconférence Tout moyen de télécommunication qui, dans une procédure, permet au juge ou au juge de paix — ou au président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1) — et à tout particulier de se voir et de communiquer simultanément. (videoconference)
audioconference means any means of telecommunication that allows the judge or justice and any individual to communicate orally in a proceeding; (audioconférence)
videoconference means any means of telecommunication that allows the judge, justice or chairperson of a Review Board, as defined in subsection 672.1(1), and any individual to engage in simultaneous visual and oral communication in a proceeding; (vidéoconférence)
(3)L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3)Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
citation à comparaître Citation selon la formule 9, délivrée par un agent de la paix.‍ (appearance notice)
engagement Engagement contracté devant un juge ou un juge de paix et rédigé selon la formule 32.‍ (recognizance)
ordonnance de mise en liberté Ordonnance rendue selon la formule 11 par un juge, au sens de l’article 493, ou un juge de paix.‍ (release order)
partenaire intime S’entend notamment de l’époux, du conjoint de fait ou du partenaire amoureux, actuels ou anciens, d’une personne.‍ (intimate partner)
promesse À moins d’indication contraire, s’entend d’une promesse remise à un agent de la paix et rédigée selon la
formule 10.‍ (undertaking)
sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge ou un juge de paix ou par le président d’une commission d’examen au sens du paragraphe 672.1(1).‍ (summons)
appearance notice means a notice in Form 9 issued by a peace officer; (citation à comparaître)
intimate partner with respect to a person, includes their current or former spouse, common-law partner and dating partner; (partenaire intime)
recognizance means a recognizance in Form 32 entered into before a judge or justice; (engagement)
release order means an order in Form 11 made by a judge as defined in section 493 or a justice; (ordonnance de mise en liberté)
summons means a summons in Form 6 issued by a judge or justice or by the chairperson of a Review Board as defined in subsection 672.1(1); (sommation)
undertaking means, unless a contrary intention appears, an undertaking in Form 10 given to a peace officer; (promesse)
2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :
2The Act is amended by adding the following after section 2.2:
Compétence concurrente
Concurrent jurisdiction
2.3(1)Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de procureur général à l’article 2, les poursuites et les procédures visées sont les suivantes :
a)celles relatives à toute infraction visée aux paragraphes 7(2.01), (2.3) ou (2.31) ou aux articles 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1, 400, 424.1, 431.1, 467.11 ou 467.111 ou à toute infraction de terrorisme;
b)celles relatives à toute infraction prévue aux articles 235, 236, 266 à 269, 269.1, 271 à 273, 279 ou 279.1 contre un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;
c)celles relatives soit à toute infraction visée au paragraphe 7(3.71), soit à toute infraction visée à l’alinéa a) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) dont l’élément matériel — action ou omission — a été commis à l’étranger mais est réputé commis au Canada aux termes de l’un des paragraphes 7(2), (2.1) à (2.21), (3), (3.1), (3.72) et (3.73);
d)celles relatives à toute infraction dont l’élément matériel — action ou omission — constitue une activité terroriste visée à l’alinéa b) de la définition de activité terroriste au paragraphe 83.01(1) et a été commis à l’étranger, mais est réputé commis au Canada aux termes des paragraphes 7(3.74) ou (3.75);
e)celles relatives à toute infraction visée à l’article 811 qui découle d’une violation d’un engagement visé à l’un des articles 810.01 et 810.011, lorsque la dénonciation qui est prévue à ces articles est faite avec son consentement;
f)les procédures visées aux articles 83.13, 83.14, 83.222, 83.223, 83.28, 83.29 ou 83.3.
2.3(1)The proceedings for the purposes of paragraph (a) of the definition Attorney General in section 2 are
(a)proceedings in relation to an offence under subsection 7(2.01), (2.3) or (2.31) or section 57, 58, 83.12, 103, 104, 121.1, 380, 382, 382.1, 400, 424.1, 431.1, 467.11 or 467.111 or in relation to any terrorism offence;
(b)proceedings in relation to an offence against a member of United Nations personnel or associated personnel under section 235, 236, 266 to 269, 269.1, 271 to 273, 279 or 279.1;
(c)proceedings in relation to an offence referred to in subsection 7(3.71) or in relation to an offence referred to in paragraph (a) of the definition terrorist activity in subsection 83.01(1) if the act or omission constituting the offence was committed outside Canada and is deemed under any of subsections 7(2), (2.1) to (2.21), (3), (3.1), (3.72) and (3.73) to have been committed in Canada;
(d)proceedings in relation to an offence if the act or omission constituting the offence is a terrorist activity referred to in paragraph (b) of the definition terrorist activity in subsection 83.01(1) and was committed outside Canada and is deemed by virtue of subsection 7(3.74) or (3.75) to have been committed in Canada;
(e)a proceeding in relation to an offence under section 811 that arises out of a breach of a recognizance made under section 810.01 or 810.011, if he or she has given consent to the information referred to in those sections; and
(f)proceedings under section 83.13, 83.14, 83.222, 83.223, 83.28, 83.29 or 83.3.
Précision — procureur général du Canada
For greater certainty — Attorney General of Canada
(2)Il est entendu que, relativement aux infractions visées au paragraphe (1) ou aux infractions à une loi fédérale — autre que la présente loi et la Loi électorale du Canada — ou à ses règlements d’application, le procureur général du Canada ou son substitut légitime a tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au procureur général, notamment ceux d’engager et de mener :
a)les poursuites pour avoir conseillé de participer à une telle infraction, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer;
b)les poursuites relatives aux infractions d’organisation criminelle qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
c)les poursuites relatives aux infractions prévues à l’un des articles 354, 355.2, 355.4 ou 462.31 qui découlent de tout comportement constituant en tout ou en partie une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite ou de tout acte ou omission qui, s’il avait eu lieu au Canada, aurait constitué une telle infraction;
d)les poursuites et les procédures pour le non-respect des ordonnances judiciaires dans le cadre d’une poursuite ou d’une procédure engagée ou menée par lui;
e)les poursuites et les procédures pour avoir omis de se conformer aux conditions, notamment celles de se présenter aux lieu et date indiquées, liées à la libération d’une personne par un agent de la paix ou toute autre autorité compétente, relatives à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite;
f)les procédures liées à une infraction pour laquelle il dispose d’un pouvoir de poursuite.
(2)For greater certainty, the Attorney General of Canada or his or her lawful deputy may, in respect of an offence referred to in subsection (1) or an offence under any Act of Parliament — other than this Act or the Canada Elections Act — or any regulation made under such an Act, exercise all the powers and perform all the duties and functions assigned to the Attorney General by or under this Act, and those powers include the power to commence and to conduct
(a)a proceeding for conspiring or attempting to commit such an offence or for being an accessory after the fact or counselling a person to be a party to such an offence;
(b)a proceeding in relation to a criminal organization offence that arises out of conduct that relates, in whole or in part, to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding;
(c)a proceeding in relation to an offence referred to in section 354, 355.2, 355.4 or 462.31 that arises out of conduct that relates, in whole or in part, to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding or out of any act or omission that, if it had occurred in Canada, would have constituted such an offence;
(d)a proceeding for the breach of any court order made in the course of a proceeding commenced or conducted by him or her;
(e)a proceeding for the failure to comply with any condition associated with the release of a person by a peace officer or other competent authority — including a condition to appear at a specified time and place — in relation to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding; and
(f)any ancillary proceedings in relation to any offence for which he or she has the power to commence and to conduct a proceeding.
Précision — directeur des poursuites pénales
For greater certainty — Director of Public Prosecutions
(3)Il est entendu que, relativement aux infractions à la Loi électorale du Canada, le directeur des poursuites pénales exerce, sous réserve de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, les pouvoirs et fonctions du procureur général du Canada visés au paragraphe (2).
(3)For greater certainty, in respect of an offence under the Canada Elections Act, the Director of Public Prosecutions, subject to the Director of Public Prosecutions Act, exercises the powers and performs the duties and functions of the Attorney General of Canada referred to in subsection (2).
2002, ch. 13, art. 2
2002, c. 13, s. 2
3L’article 3.1 de la même loi devient le paragraphe 3.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
3Section 3.1 of the Act is renumbered as subsection 3.1(1) and is amended by adding the following:
Greffier du tribunal
Clerk of the court
(2)Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être signée par le greffier du tribunal, sauf disposition ou décision contraires.
(2)Unless otherwise provided or ordered, if anything is done from the bench by a court, justice or judge and it is reduced to writing, the clerk of the court may sign the writing.
1999, ch. 35, art. 11
1999, c. 35, s. 11
4(1)Le paragraphe 7(2.32) de la même loi est abrogé.
4(1)Subsection 7(2.32) of the Act is repealed.
2001, ch. 27, art. 244; 2012, ch. 1, art. 10; 2014, ch. 25, art. 3
2001, c. 27, s. 244; 2012, c. 1, s. 10; 2014, c. 25, s. 3
(2)Le paragraphe 7(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 7(4.1) of the Act is replaced by the following:
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
Offence in relation to sexual offences against children
(4.1)Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
(4.1)Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 or 173 or subsection 286.1(2) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
5L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5Section 20 of the Act is replaced by the following:
Actes validement faits les jours fériés
Certain acts on holidays valid
20Peuvent être décernés, délivrés, remis, rendus ou contractés un jour férié, les mandats, sommations, citations à comparaître, promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements autorisés par la présente loi.
20A warrant, summons, appearance notice, undertaking, release order or recognizance that is authorized by this Act may be executed, issued, given or entered into, as the case may be, on a holiday.
6(1)Le passage du paragraphe 52(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6(1)The portion of subsection 52(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Sabotage
Sabotage
52(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet un acte prohibé dans un dessein préjudiciable :
52(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who does a prohibited act for a purpose prejudicial to
(2)Le passage du paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of subsection 52(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
7Le paragraphe 57(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7Subsection 57(3) of the Act is replaced by the following:
Possession d’un passeport faux, etc.
Possession of forged, etc.‍, passport
(3)Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un faux passeport ou un passeport relativement auquel a été commise une infraction visée au paragraphe (2) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who, without lawful excuse, has in their possession a forged passport or a passport in respect of which an offence under subsection (2) has been committed is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
8(1)Le passage du paragraphe 58(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
8(1)The portion of subsection 58(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté
Fraudulent use of certificate of citizenship
58(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :
58(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, while in or outside Canada,
(2)Le passage du paragraphe 58(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of subsection 58(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
9(1)Le passage du paragraphe 62(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
9(1)The portion of subsection 62(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infractions relatives aux forces militaires
Offences in relation to military forces
62(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, intentionnellement :
62(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who intentionally
(2)Le passage du paragraphe 62(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of subsection 62(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
2013, ch. 15, art. 2
2013, c. 15, s. 2
10L’article 65 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10Section 65 of the Act is replaced by the following:
Punition des émeutiers
Punishment of rioter
65(1)Quiconque prend part à une émeute est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
65(1)Every person who takes part in a riot is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Dissimulation d’identité
Concealment of identity
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) en portant un masque ou autre déguisement dans le but de dissimuler son identité sans excuse légitime est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who commits an offence under subsection (1) while wearing a mask or other disguise to conceal their identity without lawful excuse is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
11L’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11Section 69 of the Act is replaced by the following:
Négligence d’un agent de la paix
Neglect by peace officer
69Un agent de la paix qui est averti de l’existence d’une émeute dans son ressort et qui, sans excuse valable, ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour réprimer l’émeute est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
69A peace officer who receives notice that there is a riot within their jurisdiction and, without reasonable excuse, fails to take all reasonable steps to suppress the riot is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
12Le paragraphe 70(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following:
Peine
Punishment
(3)Quiconque contrevient à un décret pris en vertu du présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who contravenes an order made under this section is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 11; 1992, ch. 1, par. 58(1), ann. I, art. 2
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 11; 1992, c. 1, s. 58(1) (Sch. I, s. 2)
13Les alinéas 73a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
13Paragraphs 73(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
1997, ch. 23, art. 2
1997, c. 23, s. 2
14Le paragraphe 82(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
14Subsection 82(1) of the Act is replaced by the following:
Possession d’explosifs
Possession of explosive
82(1)Quiconque, sans excuse légitime, fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une substance explosive est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
82(1)Every person who, without lawful excuse, makes or has in their possession or under their care or control any explosive substance is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
15(1)Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
15(1)The portion of section 83.02 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Providing or collecting property for certain activities
Providing or collecting property for certain activities
83.02Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects prop­erty intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out
83.02Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, wilfully and without lawful justification or excuse, provides or collects prop­erty intending that it be used or knowing that it will be used, in whole or in part, in order to carry out
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(2)Le passage de l’article 83.02 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 83.02 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
16(1)Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
16(1)The portion of section 83.03 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes
Providing, making available, etc.‍, property or services for terrorist purposes
83.03Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services
83.03Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(2)Le passage de l’article 83.03 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 83.03 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
17(1)Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
17(1)The portion of section 83.04 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Using or possessing property for terrorist purposes
Using or possessing property for terrorist purposes
83.04Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who
83.04Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years who
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(2)Le passage de l’article 83.04 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 83.04 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
18(1)Le passage du paragraphe 83.12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
18(1)The portion of subsection 83.12(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Offences — freezing of property, disclosure or audit
Offences — freezing of property, disclosure or audit
83.12(1)Every person who contravenes any of sections 83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable
83.12(1)Every person who contravenes any of sections 83.08, 83.1 and 83.11 is guilty of an offence and liable
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
(2)Les alinéas 83.12(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 83.12(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)par mise en accusation, un emprisonnement maximal de dix ans;
b)par procédure sommaire, une amende maximale de 100000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
(a)on conviction on indictment, to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)on summary conviction, to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
19Le paragraphe 83.13(11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
19Subsection 83.13(11) of the Act is replaced by the following:
Dispositions applicables
Procedure
(11)Les paragraphes 462.32(4) et (6), les articles 462.34 à 462.35 et 462.4, le paragraphe 487(3) et l’article 488 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au mandat délivré en vertu de l’alinéa (1)a). Tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.
(11)Subsections 462.32(4) and (6), sections 462.34 to 462.35 and 462.4, subsection 487(3) and section 488 apply, with any modifications that the circumstances require, to a warrant issued under paragraph (1)‍(a). Any peace officer who executes the warrant must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.
2001, ch. 41, art. 4
2001, c. 41, s. 4
20Le paragraphe 83.18(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20Subsection 83.18(1) of the Act is replaced by the following:
Participation à une activité d’un groupe terroriste
Participation in activity of terrorist group
83.18(1)Quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
83.18(1)Every person who knowingly participates in or contributes to, directly or indirectly, any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist activity is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.
2013, ch. 9, art. 6
2013, c. 9, s. 6
21L’article 83.181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21Section 83.181 of the Act is replaced by the following:
Quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste
Leaving Canada to participate in activity of terrorist group
83.181Quiconque quitte ou tente de quitter le Canada — ou monte ou tente de monter dans un moyen de transport dans l’intention de quitter le Canada — dans le but de commettre un acte à l’étranger qui, s’il était commis au Canada, constituerait l’infraction visée au paragraphe 83.18(1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.
83.181Every person who leaves or attempts to leave Canada, or goes or attempts to go on board a conveyance with the intent to leave Canada, for the purpose of committing an act or omission outside Canada that, if committed in Canada, would be an offence under subsection 83.18(1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.
2013, ch. 9, art. 9
2013, c. 9, s. 9
22(1)Le paragraphe 83.23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22(1)Subsection 83.23(1) of the Act is replaced by the following:
Cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste
Concealing person who carried out terrorist activity
83.23(1)Quiconque héberge ou cache sciemment une personne dont il sait qu’elle s’est livrée à une activité terroriste, afin de lui permettre de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable :
a)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de l’emprisonnement à perpétuité;
b)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, dans le cas où la personne hébergée ou cachée s’est livrée à une activité terroriste constituant une infraction de terrorisme la rendant passible de toute autre peine.
83.23(1)Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who has carried out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, if the person who is harboured or concealed carried out a terrorist activity that is a terrorism offence for which that person is liable to imprisonment for life; and
(b)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, if the person who is harboured or concealed carried out a terrorist activity that is a terrorism offence for which that person is liable to any other punishment.
(2)Le paragraphe 83.23(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 83.23(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Concealing person who is likely to carry out terrorist activity
Concealing person who is likely to carry out terrorist activity
(2)Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.
(2)Every person who knowingly harbours or conceals another person whom they know to be a person who is likely to carry out a terrorist activity, for the purpose of enabling that other person to facilitate or carry out any terrorist activity, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.
2004, ch. 15, art. 32
2004, c. 15, s. 32
23L’alinéa 83.231(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23Paragraph 83.231(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
2013, ch. 9, art. 10
2013, c. 9, s. 10
24Le passage du paragraphe 83.3(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
24The portion of subsection 83.3(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Personne conduite devant un juge de la cour provinciale
When person to be taken before judge
(6)La personne mise sous garde est conduite devant un juge de la cour provinciale selon les règles ci-après, à moins que, avant sa comparution selon ces règles, l’agent de la paix, étant convaincu qu’elle devrait être mise en liberté sans condition, ne la mette ainsi en liberté :
(6)Unless a peace officer is satisfied that a person should be released from custody without conditions before their appearance before a provincial court judge in accordance with the rules in paragraph (a) or (b), and so releases the person, the person detained in custody shall be taken before a provincial court judge in accordance with the following rules:
1995, ch. 39, art. 139
1995, c. 39, s. 139
25L’alinéa 95(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25Paragraph 95(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
1995, ch. 39, art. 139
1995, c. 39, s. 139
26L’alinéa 96(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26Paragraph 96(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
1995, ch. 39, art. 139
1995, c. 39, s. 139
27L’alinéa 102(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27Paragraph 102(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
1995, ch. 39, art. 139
1995, c. 39, s. 139
28Le paragraphe 103(3) de la même loi est abrogé.
28Subsection 103(3) of the Act is repealed.
1995, ch. 39, art. 139
1995, c. 39, s. 139
29Le paragraphe 104(3) de la même loi est abrogé.
29Subsection 104(3) of the Act is repealed.
2015, ch. 27, art. 30
2015, c. 27, s. 30
30Le sous-alinéa 109(1)a.‍1)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30Subparagraph 109(1)‍(a.‍1)‍(i) of the Act is replaced by the following:
(i)son partenaire intime,
(i)the person’s intimate partner,
2015, ch. 27, par. 31(2)
2015, c. 27, s. 31(2)
31L’alinéa 110(2.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31Paragraph 110(2.1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)le partenaire intime du contrevenant;
(a)the person’s intimate partner;
2015, ch. 27, art. 32
2015, c. 27, s. 32
32L’article 110.1 de la même loi est abrogé.
32Section 110.1 of the Act is repealed.
33Le paragraphe 121(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33Subsection 121(3) of the Act is replaced by the following:
Peine
Punishment
(3)Quiconque commet une infraction prévue au présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who commits an offence under this section is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2014, ch. 23, art. 3
2014, c. 23, s. 3
34(1)Le passage du paragraphe 121.1(4) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(i) est remplacé par ce qui suit :
34(1)The portion of subsection 121.1(4) of the French version of the Act before subparagraph (a)‍(i) is replaced by the following:
Peine
Peine
(4)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :
(4)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg :
2014, ch. 23, art. 3
2014, c. 23, s. 3
(2)L’alinéa 121.1(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 121.1(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
35L’article 122 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35Section 122 of the Act is replaced by the following:
Abus de confiance par un fonctionnaire public
Breach of trust by public officer
122Tout fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance, que la fraude ou l’abus de confiance constitue ou non une infraction s’il est commis à l’égard d’un particulier est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
122Every official who, in connection with the duties of their office, commits fraud or a breach of trust, whether or not the fraud or breach of trust would be an offence if it were committed in relation to a private person, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2007, ch. 13, art. 6
2007, c. 13, s. 6
36(1)Le passage du paragraphe 123(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
36(1)The portion of subsection 123(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Actes de corruption dans les affaires municipales
Municipal corruption
123(1)Est coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir, directement ou indirectement, à un fonctionnaire municipal ou à toute autre personne au profit d’un fonctionnaire municipal, soit, pendant qu’il est un fonctionnaire municipal, exige, accepte ou offre, ou convient d’accepter, directement ou indirectement, d’une personne, pour lui-même ou pour une autre personne, un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature en contrepartie du fait, pour le fonctionnaire, selon le cas :
123(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who directly or indirectly gives, offers or agrees to give or offer to a municipal official or to anyone for the benefit of a municipal official — or, being a municipal official, directly or indirectly demands, accepts or offers or agrees to accept from any person for themselves or another person — a loan, reward, advantage or benefit of any kind as consideration for the official
2007, ch. 13, art. 6
2007, c. 13, s. 6
(2)Le passage du paragraphe 123(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of subsection 123(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Influencer un fonctionnaire municipal
Influencing municipal official
(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque influence ou tente d’influencer un fonctionnaire municipal pour qu’il fasse une chose mentionnée aux alinéas (1)a) à d) :
(2)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who influences or attempts to influence a municipal official to do anything mentioned in paragraphs (1)‍(a) to (d) by
37(1)Le passage de l’article 124 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
37(1)The portion of section 124 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Achat ou vente d’une charge
Selling or purchasing office
124Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
124Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 124 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 124 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
38(1)Le passage de l’article 125 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38(1)The portion of section 125 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce
Influencing or negotiating appointments or dealing in offices
125Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
125Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 125 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of section 125 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
39Le paragraphe 126(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39Subsection 126(1) of the Act is replaced by the following:
Désobéissance à une loi
Disobeying a statute
126(1)À moins qu’une peine ne soit expressément prévue par la loi, quiconque, sans excuse légitime, contrevient à une loi fédérale en accomplissant intentionnellement une chose qu’elle défend ou en omettant intentionnellement de faire une chose qu’elle prescrit est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
126(1)Every person who, without lawful excuse, contravenes an Act of Parliament by intentionally doing anything that it forbids or by intentionally omitting to do anything that it requires to be done is, unless a punishment is expressly provided by law, guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
40(1)Le passage de l’article 128 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
40(1)The portion of section 128 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires
Misconduct of officers executing process
128Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire tout agent de la paix ou coroner qui, étant chargé de l’exécution d’un acte judiciaire, intentionnellement :
128Every peace officer or coroner is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, being entrusted with the execution of a process, intentionally
(2)Le passage de l’article 128 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 128 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
1999, ch. 18, art. 93
1999, c. 18, s. 93
41Le paragraphe 136(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41Subsection 136(1.1) of the Act is replaced by the following:
Dépositions à distance
Evidence in specific cases
(1.1)Les dépositions faites dans le cadre des articles 714.1, 714.2 ou 714.3, du paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada ou de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle sont, pour l’application du paragraphe (1), réputées être faites dans une procédure judiciaire.
(1.1)Evidence given under section 714.1, 714.2 or 714.3 or under subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act is deemed to be evidence given by a witness in a judicial proceeding for the purposes of subsection (1).
42(1)Le passage de l’article 138 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
42(1)The portion of section 138 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infractions relatives aux affidavits
Offences relating to affidavits
138Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
138Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 138 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of section 138 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
43Le paragraphe 139(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
43Subsection 139(2) of the Act is replaced by the following:
Idem
Idem
(2)Quiconque intentionnellement tente de quelque manière, autre qu’une manière visée au paragraphe (1), d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who intentionally attempts in any manner other than a manner described in subsection (1) to obstruct, pervert or defeat the course of justice is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 19
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 19
44Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44Subsection 141(1) of the Act is replaced by the following:
Composition avec un acte criminel
Compounding indictable offence
141(1)Quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d’obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s’engageant à composer avec un acte criminel ou à le cacher est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
141(1)Every person who asks for or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for themselves or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
45L’article 142 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
45Section 142 of the Act is replaced by the following:
Acceptation vénale d’une récompense pour le recouvrement d’effets
Corruptly taking reward for recovery of goods
142Quiconque, par corruption, accepte une contrepartie valable, directement ou indirectement, sous prétexte d’aider une personne à recouvrer une chose obtenue par la perpétration d’un acte criminel, ou au titre d’une telle aide est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
142Every person who corruptly accepts any valuable consideration, directly or indirectly, under pretence or on account of helping any person to recover anything obtained by the commission of an indictable offence is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
46(1)Le passage de l’article 144 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
46(1)The portion of section 144 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Bris de prison
Prison breach
144Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
144Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 144 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 144 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 20(1); 1997, ch. 18, par. 3(1) et (2); 2008, ch. 18, art. 3
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 20(1); 1997, c. 18, ss. 3(1) and (2); 2008, c. 18, s. 3
47(1)Les paragraphes 145(1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
47(1)Subsections 145(1) to (6) of the Act are replaced by the following:
Personne qui s’évade ou qui est en liberté sans excuse
Escape and being at large without excuse
145(1)Quiconque s’évade d’une garde légale ou, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans excuse légitime est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
145(1)Every person who escapes from lawful custody or who is, before the expiration of a term of imprisonment to which they were sentenced, at large in or outside Canada without lawful excuse, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Omission de comparaître ou de se livrer
Failure to attend court or surrender
(2)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec l’ordonnance;
b)ayant déjà comparu devant un tribunal, un juge ou un juge de paix, omet, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix;
c)omet de se livrer en conformité avec une ordonnance du tribunal, du juge ou du juge de paix.
(2)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who,
(a)is at large on a release order and who fails, without lawful excuse, to attend court in accordance with the release order;
(b)having appeared before a court, justice or judge, fails, without lawful excuse, to subsequently attend court as required by the court, justice or judge; or
(c)fails to surrender themselves in accordance with an order of the court, justice or judge, as the case may be.
Omission de se conformer à une citation à comparaître ou à une sommation
Failure to comply with appearance notice or summons
(3)Quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître, laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou reçoit signification d’une sommation et omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation ou la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ou d’être présent au tribunal en conformité avec la citation ou la sommation est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who is named in an appearance notice that has been confirmed by a justice under section 508 or who is served with a summons and who fails, without lawful excuse, to appear at the time and place stated in the notice or the summons, as the case may be, for the purposes of the Identification of Criminals Act, or to attend court in accordance with the notice or the summons, as the case may be, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Omission de se conformer à une promesse
Failure to comply with undertaking
(4)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)étant en liberté aux termes d’une promesse, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette promesse;
b)étant en liberté aux termes d’une promesse ayant été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, omet, sans excuse légitime, de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la promesse.
(4)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or an offence punishable on summary conviction who,
(a)is at large on an undertaking and who fails, without lawful excuse, to comply with a condition of that undertaking; or
(b)is at large on an undertaking that has been confirmed by a justice under section 508 and who fails, without lawful excuse, to appear at the time and place stated in the undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act or to attend court in accordance with the undertaking.
Omission de se conformer à une ordonnance
Failure to comply with order
(5)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)étant en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté, omet, sans excuse légitime, de se conformer à une condition de cette ordonnance, autre que celle d’être présent au tribunal;
b)étant tenu de se conformer à une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, de se conformer à cette ordonnance.
(5)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years, or is guilty of an offence punishable on summary conviction, who
(a)is at large on a release order and who fails, without lawful excuse, to comply with a condition of that release order other than the condition to attend court; or
(b)is bound to comply with an order under subsection 515(12), 516(2) or 522(2.1) and who fails, without lawful excuse, to comply with that order.
Essentiel indiqué d’une manière imparfaite
Not an excuse
(6)Pour l’application des paragraphes (3) et (4), le fait que la citation à comparaître ou la promesse indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime.
(6)For the purposes of subsections (3) and (4), it is not a lawful excuse that an appearance notice or undertaking states defectively the substance of the alleged offence.
1992, ch. 47, art. 68; 1994, ch. 44, par. 8(3); 1996, ch. 7, art. 38; 1997, ch. 18, par. 3(3)
1992, c. 47, s. 68; 1994, c. 44, s. 8(3); 1996, c. 7, s. 38; 1997, c. 18, s. 3(3)
(2)Les paragraphes 145(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 145(8) and (9) of the Act are replaced by the following:
Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
Election of Crown under Contraventions Act
(8)Pour l’application de l’alinéa (2)a) et des paragraphes (3) à (5), constitue une excuse légitime l’omission de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, de se conformer à une condition d’une promesse ou d’une telle ordonnance ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans une sommation, une citation à comparaître ou une promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels si, avant cette omission, le procureur général, au sens de la Loi sur les contraventions, se prévaut du choix prévu à l’article 50 de cette loi.
(8)For the purposes of paragraph (2)‍(a) and subsections (3) to (5), it is a lawful excuse to fail to attend court in accordance with a summons, appearance notice, undertaking or release order, to comply with a condition of an undertaking or release order or to fail to appear at the time and place stated in a summons, an appearance notice or an undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act if — before the failure — the Attorney General, within the meaning of the Contraventions Act, makes an election under section 50 of that Act.
Preuve de certains faits par certificat
Proof of certain facts by certificate
(9)Dans les procédures prévues aux paragraphes (2) à (4), fait preuve des déclarations contenues dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé tout certificat dans lequel le greffier ou un juge du tribunal ou la personne responsable du lieu où le prévenu aurait omis de se présenter pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels déclare que ce dernier a omis :
a)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (2), d’être présent au tribunal conformément à l’ordonnance de mise en liberté ou, ayant déjà comparu devant le tribunal, d’être présent au tribunal comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix, ou de se livrer en conformité avec une ordonnance de l’un d’eux;
b)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à une citation à comparaître dans laquelle il a été nommément désigné et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508, ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la citation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
c)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (3), d’être présent au tribunal conformément à la sommation qui lui a été délivrée et signifiée ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la sommation pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels;
d)dans le cas des procédures prévues au paragraphe (4), d’être présent au tribunal conformément à une promesse aux termes de laquelle il est en liberté et laquelle a été confirmée par un juge de paix en vertu de l’article 508 ou de comparaître aux date, heure et lieu indiqués dans la promesse pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.
(9)In any proceedings under subsections (2) to (4), a certificate of the clerk of the court or a judge of the court before which the accused is alleged to have failed to attend or of the person in charge of the place at which it is alleged the accused failed to attend for the purposes of the Identification of Criminals Act is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed the certificate if the certificate states that,
(a)in the case of proceedings under subsection (2), the accused failed to attend court as required by the release order or, having attended court, failed to subsequently attend court as required by the court, judge or justice or failed to surrender in accordance with an order of the court, judge or justice, as the case may be;
(b)in the case of proceedings under subsection (3), the accused was named in an appearance notice that was confirmed by a justice under section 508 and the accused failed to attend court in accordance with the notice or failed to appear at the time and place stated in the notice for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be;
(c)in the case of proceedings under subsection (3), a summons was issued to and served on the accused and the accused failed to attend court in accordance with the summons or failed to appear at the time and place stated in the summons for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be; and
(d)in the case of proceedings under subsection (4), the accused was at large on an undertaking that was confirmed by a justice under section 508, and the accused failed to attend court in accordance with the undertaking or failed to appear at the time and place stated in the undertaking for the purposes of the Identification of Criminals Act, as the case may be.
48(1)Le passage de l’article 146 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
48(1)The portion of section 146 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Permettre ou faciliter une évasion
Permitting or assisting escape
146Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
146Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 146 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of section 146 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
49(1)Le passage de l’article 147 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
49(1)The portion of section 147 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Délivrance illégale
Rescue or permitting escape
147Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
147Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 147 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of section 147 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
50(1)Le passage de l’article 148 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
50(1)The portion of section 148 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fait d’aider un prisonnier de guerre à s’évader
Assisting prisoner of war to escape
148Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment :
148Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who knowingly
(2)Le passage de l’article 148 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 148 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 1; 2014, ch. 25, art. 4
R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 1; 2014, c. 25, s. 4
51Le paragraphe 150.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
51Subsection 150.1(5) of the Act is replaced by the following:
Idem
Idem
(5)Le fait que l’accusé croyait que le plaignant était âgé de dix-huit ans au moins au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ne constitue un moyen de défense contre une accusation portée en vertu des articles 153, 170, 171 ou 172 ou des paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2) que si l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du plaignant.
(5)It is not a defence to a charge under section 153, 170, 171 or 172 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2) that the accused believed that the complainant was 18 years of age or more at the time the offence is alleged to have been committed unless the accused took all reasonable steps to ascertain the age of the complainant.
1998, ch. 9, art. 2
1998, c. 9, s. 2
52(1)Le paragraphe 153.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52(1)Subsection 153.1(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
Personnes en situation d’autorité
Personnes en situation d’autorité
153.1(1)Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
153.1(1)Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
1998, ch. 9, art. 2
1998, c. 9, s. 2
(2)L’alinéa 153.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 153.1(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
(b)an offence punishable on summary conviction.
(b)an offence punishable on summary conviction.
53La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 155, de ce qui suit :
53The Act is amended by adding the following after section 155:
Infractions historiques
Historical offences
156Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction d’ordre sexuel à la présente loi, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983, sauf si l’acte reproché constituerait une infraction à la présente loi s’il était commis à la date où l’accusation est portée.
156No person shall be convicted of any sexual offence under this Act as it read from time to time before January 4, 1983 unless the conduct alleged would be an offence under this Act if it occurred on the day on which the charge was laid.
L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 3
R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 3
54L’article 159 de la même loi est abrogé.
54Section 159 of the Act is repealed.
2005, ch. 32, par. 5(2); 2012, ch. 1, par. 16(2); 2014, ch. 25, al. 5(1)a) et b)
2005, c. 32, s. 5(2); 2012, c. 1, s. 16(2); 2014, c. 25, par. 5(1)‍(a) and (b)
55(1)L’alinéa 161(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
55(1)Paragraph 161(1.1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)les infractions prévues aux articles 151, 152 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 ou 172.2, au paragraphe 173(2), aux articles 271, 272,273 ou 279.011, aux paragraphes 279.02(2) ou 279.03(2), aux articles 280 ou 281 ou aux paragraphes 286.1(2), 286.2(2) ou 286.3(2);
(a)an offence under section 151, 152 or 155, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1 or 172.2, subsection 173(2), section 271, 272, 273 or 279.011, subsection 279.02(2) or 279.03(2), section 280 or 281 or subsection 286.1(2), 286.2(2) or 286.3(2);
2015, ch. 23, art. 6
2015, c. 23, s. 6
(2)L’alinéa 161(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Paragraph 161(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
2015, ch. 23, art. 33
2015, c. 23, s. 33
56L’alinéa 162.2(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56Paragraph 162.2(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
57Le paragraphe 172(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57Subsection 172(1) of the Act is replaced by the following:
Corruption d’enfants
Corrupting children
172(1)Quiconque, là où demeure un enfant, participe à un adultère ou à une immoralité sexuelle, ou se livre à une ivrognerie habituelle ou à toute autre forme de vice, et par là met en danger les mœurs de l’enfant ou rend la demeure impropre à la présence de l’enfant est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
172(1)Every person who, in the home of a child, participates in adultery or sexual immorality or indulges in habitual drunkenness or any other form of vice, and by doing so endangers the morals of the child or renders the home an unfit place for the child to be in, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2012, ch. 1, art. 23
2012, c. 1, s. 23
58L’alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58Paragraph 173(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
59(1)Le passage du paragraphe 176(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
59(1)The portion of subsection 176(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Gêner ou arrêter un ministre du culte, ou lui faire violence
Obstructing or violence to or arrest of officiating clergyman
176(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
176(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage du paragraphe 176(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of subsection 176(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
L.‍R.‍, ch. 19 (3e suppl.‍), art. 8
R.‍S.‍, c. 19 (3rd Supp.‍), s. 8
60L’article 179 de la même loi est abrogé.
60Section 179 of the Act is repealed.
61(1)Le passage du paragraphe 180(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
61(1)The portion of subsection 180(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Nuisance publique
Common nuisance
180(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas :
180(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so
(2)Le passage du paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of subsection 180(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
62L’article 181 de la même loi est abrogé.
62Section 181 of the Act is repealed.
63(1)Le passage de l’article 182 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
63(1)The portion of section 182 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Cadavres
Dead body
182Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
182Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 182 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 182 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
63.1Le sous-alinéa a)‍(xxxiv) de la définition de infraction à l’article 183 de la même loi est abrogé.
63.1Subparagraph (a)‍(xxxiv) of the definition offence in section 183 of the Act is repealed.
64Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
64Subsection 184(1) of the Act is replaced by the following:
Interception
Interception
184(1)Quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte sciemment une communication privée est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
184(1)Every person who, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, knowingly intercepts a private communication is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
1993, ch. 40, art. 4
1993, c. 40, s. 4
65Le paragraphe 184.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65Subsection 184.5(1) of the Act is replaced by the following:
Interception de communications radiotéléphoniques
Interception of radio-based telephone communications
184.5(1)Quiconque intercepte, malicieusement ou aux fins de gain, une communication radiotéléphonique au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, si l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine se trouve au Canada, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
184.5(1)Every person who intercepts, by means of any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device, maliciously or for gain, a radio-based telephone communication, if the originator of the communication or the person intended by the originator of the communication to receive it is in Canada, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
1993, ch. 40, art. 9
1993, c. 40, s. 9
66L’article 188.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66Section 188.1 of the Act is replaced by the following:
Exécution au Canada
Execution in Canada
188.1Les actes autorisés en vertu des articles 184.2, 184.3, 186 ou 188 peuvent être exécutés en tout lieu au Canada. Tout agent de la paix qui exécute les actes autorisés doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où ces actes sont exécutés.
188.1An authorization given under section 184.2, 184.3, 186 or 188 may be executed at any place in Canada. Any peace officer who executes the authorization must have authority to act as a peace officer in the place where it is executed.
67Le paragraphe 191(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67Subsection 191(1) of the Act is replaced by the following:
Possession, etc.
Possession, etc.
191(1)Quiconque possède, vend ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l’interception clandestine de communications privées est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
191(1)Every person who possesses, sells or purchases any electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device or any component of it knowing that its design renders it primarily useful for surreptitious interception of private communications is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
68Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
68Subsection 193(1) of the Act is replaced by the following:
Divulgation de renseignements
Disclosure of information
193(1)Lorsqu’une communication privée a été interceptée au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, commet une infraction quiconque, sans le consentement exprès de son auteur ou de la personne à laquelle son auteur la destinait, selon le cas :
a)utilise ou divulgue sciemment tout ou partie de cette communication privée, ou la substance, le sens ou l’objet de tout ou partie de celle-ci;
b)en divulgue sciemment l’existence.
193(1)If a private communication has been intercepted by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device without the consent, express or implied, of the originator of that communication or of the person intended by the originator to receive it, every person commits an offence who, without the express consent of the originator of that communication or of the person intended to receive it, knowingly
(a)uses or discloses the private communication or any part of it or the substance, meaning or purpose of it or of any part of it, or
(b)discloses the existence of the private communication.
Peine
Punishment
(1.1)Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(1.1)Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
1993, ch. 40, art. 12
1993, c. 40, s. 12
69Le passage du paragraphe 193.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
69The portion of subsection 193.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Divulgation de renseignements obtenus par suite de l’interception d’une communication radiotéléphonique
Disclosure of information received from interception of radio-based telephone communications
193.1(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque utilise ou divulgue sciemment une communication radiotéléphonique, ou en divulgue sciemment l’existence, si :
193.1(1)Every person who knowingly uses or discloses a radio-based telephone communication or who knowingly discloses the existence of such a communication is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction, if
69.1(1)La définition de maison de débauche au paragraphe 197(1) de la même loi est abrogée.
69.1(1)The definition common bawdy-house in subsection 197(1) of the Act is repealed.
(2)La définition de maison de désordre, au paragraphe 197(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2)The definition disorderly house in subsection 197(1) of the Act is replaced by the following:
maison de désordre Maison de pari ou maison de jeu. (disorderly house)
disorderly house means a common betting house or a common gaming house; (maison de désordre)
69.2(1)Le paragraphe 199(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69.2(1)Subsection 199(1) of the Act is replaced by the following:
Mandat de perquisition
Warrant to search
199(1)Le juge de paix qui est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à y saisir toute chose qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
199(1)A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under section 201, 202, 203, 206 or 207 is being committed at any place within the jurisdiction of the justice may issue a warrant authorizing a peace officer to enter and search the place by day or night and seize anything found in that place that may be evidence that an offence under section 201, 202, 203, 206 or 207, as the case may be, is being committed at that place, and to take into custody all persons who are found in or at that place and requiring those persons and things to be brought before that justice or before another justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.
(2)Le paragraphe 199(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Subsection 199(6) of the Act is replaced by the following:
Téléphones exempts de saisie
Telephones exempt from seizure
(6)Le présent article et l’article 489 n’ont pas pour effet d’autoriser la saisie, la confiscation ou la destruction d’installations ou de matériel de téléphone, de télégraphe ou d’autre moyen de communication, qui peuvent servir à prouver qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206 ou 207 a été commise ou qui peuvent avoir servi à la commettre et qui sont la propriété d’une personne qui assure un service de téléphone, de télégraphe ou autre service de communication offerts au public, ou qui font partie du service ou réseau de téléphone, de télégraphe ou autre service ou réseau de communication d’une telle personne.
(6)Nothing in this section or in section 489 authorizes the seizure, forfeiture or destruction of telephone, telegraph or other communication facilities or equipment that may be evidence of or that may have been used in the commission of an offence under section 201, 202, 203, 206 or 207 and that is owned by a person engaged in providing telephone, telegraph or other communication service to the public or forming part of the telephone, telegraph or other communication service or system of that person.
70Le paragraphe 201(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70Subsection 201(1) of the Act is replaced by the following:
Tenancier d’une maison de jeu ou de pari
Keeping gaming or betting house
201(1)Quiconque tient une maison de jeu ou une maison de pari est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
201(1)Every person who keeps a common gaming house or common betting house is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
71Le passage du paragraphe 206(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
71The portion of subsection 206(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Loteries et jeux de hasard
Offence in relation to lotteries and games of chance
206(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
206(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
72L’article 209 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72Section 209 of the Act is replaced by the following:
Tricher au jeu
Cheating at play
209Quiconque, avec l’intention de frauder quelqu’un, triche en pratiquant un jeu, ou en tenant des enjeux ou en pariant est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
209Every person who, with intent to defraud any person, cheats while playing a game or in holding the stakes for a game or in betting is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
73L’intertitre précédant l’article 210 et les articles 210 et 211 de la même loi sont abrogés.
73The heading before section 210 and sections 210 and 211 of the Act are repealed.
2005, ch. 32, art. 11
2005, c. 32, s. 11
74L’alinéa 215(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
74Paragraph 215(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2005, ch. 32, art. 12
2005, c. 32, s. 12
75L’alinéa 218b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
75Paragraph 218(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)is guilty of an offence punishable on summary conviction.
76L’article 221 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
76Section 221 of the Act is replaced by the following:
Causer des lésions corporelles par négligence criminelle
Causing bodily harm by criminal negligence
221Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
221Every person who by criminal negligence causes bodily harm to another person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
77L’alinéa 229c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77Paragraph 229(c) of the Act is replaced by the following:
c)une personne, pour une fin illégale, fait quelque chose qu’elle sait de nature à causer la mort et, conséquemment, cause la mort d’un être humain, même si elle désire atteindre son but sans causer la mort ou une lésion corporelle à qui que ce soit.
(c)if a person, for an unlawful object, does anything that they know is likely to cause death, and by doing so causes the death of a human being, even if they desire to effect their object without causing death or bodily harm to any human being.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), par. 40(2), ann. I, no 2; 1991, ch. 4, art. 1
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 40(2) (Sch. I, item 2); 1991, c. 4, s. 1
78L’article 230 de la même loi est abrogé.
78Section 230 of the Act is repealed.
79L’article 237 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
79Section 237 of the Act is replaced by the following:
Punition de l’infanticide
Punishment for infanticide
237Toute personne du sexe féminin qui commet un infanticide est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
237Every female person who commits infanticide is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2016, ch. 3, art. 3
2016, c. 3, s. 3
80L’article 241.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
80Section 241.3 of the Act is replaced by the following:
Non-respect des mesures de sauvegarde
Failure to comply with safeguards
241.3Le médecin ou l’infirmier praticien qui, dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir, omet sciemment de respecter toutes les exigences prévues aux alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
241.3A medical practitioner or nurse practitioner who, in providing medical assistance in dying, knowingly fails to comply with all of the requirements set out in paragraphs 241.2(3)‍(b) to (i) and subsection 241.2(8) is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2016, ch. 3, art. 3
2016, c. 3, s. 3
81Le paragraphe 241.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81Subsection 241.4(3) of the Act is replaced by the following:
Peine
Punishment
(3)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2)  est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Everyone who commits an offence under subsection (1) or (2) is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
82Les articles 242 et 243 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
82Sections 242 and 243 of the Act are replaced by the following:
Négligence à se procurer de l’aide lors de la naissance d’un enfant
Neglect to obtain assistance in childbirth
242Une personne du sexe féminin qui, étant enceinte et sur le point d’accoucher, avec l’intention d’empêcher l’enfant de vivre ou dans le dessein de cacher sa naissance, néglige de prendre des dispositions en vue d’une aide raisonnable pour son accouchement, si l’enfant subit, par là, une lésion permanente ou si, par là, il meurt immédiatement avant, pendant ou peu de temps après sa naissance est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
242A female person who, being pregnant and about to be delivered, with intent that the child shall not live or with intent to conceal the birth of the child, fails to make provision for reasonable assistance in respect of her delivery is, if the child is permanently injured as a result of the failure or dies immediately before, during or in a short time after birth, as a result of the failure, guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Suppression de part
Concealing body of child
243Quiconque, de quelque manière, fait disparaître le cadavre d’un enfant dans l’intention de cacher le fait que sa mère lui a donné naissance, que l’enfant soit mort avant, pendant ou après la naissance est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
243Every person who in any manner disposes of the dead body of a child, with intent to conceal the fact that its mother has been delivered of it, whether the child died before, during or after birth, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2016, ch. 3, art. 6
2016, c. 3, s. 6
83Le paragraphe 245(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83Subsection 245(1) of the Act is replaced by the following:
Fait d’administrer une substance délétère
Administering noxious thing
245(1)Quiconque administre ou fait administrer à une personne, ou fait en sorte qu’une personne prenne, un poison ou une autre substance destructive ou délétère, est coupable :
a)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, s’il a l’intention, par là, de mettre la vie de cette personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles;
b)d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’il a l’intention, par là, d’affliger ou de tourmenter cette personne.
245(1)Every person who administers or causes to be administered to any other person or causes any other person to take poison or any other destructive or noxious thing is guilty
(a)of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, if they did so with intent to endanger the life of or to cause bodily harm to that person; or
(b)of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or of an offence punishable on summary conviction, if they did so with intent to aggrieve or annoy that person.
2004, ch. 12, art. 6
2004, c. 12, s. 6
84(1)Le passage du paragraphe 247(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
84(1)The portion of subsection 247(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Trappes susceptibles de causer des lésions corporelles
Traps likely to cause bodily harm
247(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de causer la mort d’une personne, déterminée ou non, ou des lésions corporelles à une personne, déterminée ou non :
247(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who with intent to cause death or bodily harm to a person, whether ascertained or not,
2004, ch. 12, art. 6
2004, c. 12, s. 6
(2)Les paragraphes 247(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Subsections 247(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Lésions corporelles
Bodily harm
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who commits an offence under subsection (1), and by doing so causes bodily harm to any other person, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Lieu infractionnel
Offence-related place
(3)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans un lieu tenu ou utilisé en vue de la perpétration d’un autre acte criminel est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who commits an offence under subsection (1), in a place kept or used for the purpose of committing another indictable offence, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36
85Le paragraphe 249(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
85Subsection 249(3) of the Act is replaced by the following:
Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles
Dangerous operation causing bodily harm
(3)Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who commits an offence under subsection (1) and by doing so causes bodily harm to any other person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36
86(1)Le passage du paragraphe 251(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
86(1)The portion of subsection 251(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Bateau innavigable et aéronef en mauvais état
Unseaworthy vessel and unsafe aircraft
251(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque accomplit une des actions ci-après, mettant ainsi en danger la vie d’une personne :
251(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who endangers the life of any person by knowingly committing one of the following acts:
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36
(2)Le passage du paragraphe 251(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of subsection 251(1) of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
1999, ch. 32, art. 1
1999, c. 32, s. 1
87Le paragraphe 252(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
87Subsection 252(1.2) of the Act is replaced by the following:
Infraction entraînant des lésions corporelles
Offence involving bodily harm
(1.2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) sachant que des lésions corporelles ont été causées à une personne impliquée dans l’accident est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(1.2)Every person who commits an offence under subsection (1) knowing that bodily harm has been caused to another person involved in the accident is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 21(1) à (3)
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36; 2008, c. 6, ss. 21(1) to (3)
88Les paragraphes 255(1) à (2.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
88Subsections 255(1) to (2.2) of the Act are replaced by the following:
Peine
Punishment
255(1)Quiconque commet une infraction prévue aux articles 253 ou 254 est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, la peine minimale étant :
(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,
(ii)pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,
(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
(i)pour la première infraction, une amende de mille dollars,
(ii)pour la seconde infraction, un emprisonnement de trente jours,
(iii)pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours.
255(1)Every person who commits an offence under section 253 or 254 is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years and to a minimum punishment of,
(i)for a first offence, a fine of $1,000,
(ii)for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and
(iii)for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days; or
(b)an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of,
(i)for a first offence, a fine of $1,000,
(ii)for a second offence, imprisonment for a term of 30 days, and
(iii)for each subsequent offence, imprisonment for a term of 120 days.
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles
Impaired driving causing bodily harm
(2)Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), cause des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).
(2)Every person who, while committing an offence under paragraph 253(1)‍(a), causes bodily harm to another person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or
(b)an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).
Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles
Blood alcohol level over legal limit — bodily harm
(2.1)Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).
(2.1)Every person who, while committing an offence under paragraph 253(1)‍(b), causes an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or
(b)an offence punishable on summary conviction and liable to the maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).
Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles
Failure or refusal to provide sample — bodily harm
(2.2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, les peines minimales prévues aux sous-alinéas (1)a)‍(i) à (iii) étant applicables;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible des peines maximales et minimales prévues à l’alinéa (1)b).
(2.2)Every person who commits an offence under subsection 254(5) and, at the time of committing the offence, knows or ought to know that their operation of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment, their assistance in the operation of the aircraft or railway equipment or their care or control of the motor vehicle, vessel, aircraft or railway equipment caused an accident resulting in bodily harm to another person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years and to the minimum punishments set out in subparagraphs (1)‍(a)‍(i) to (iii); or
(b)an offence punishable on summary conviction and liable to the same maximum and minimum punishments set out in paragraph (1)‍(b).
L.‍R.‍, ch. 27 (1er suppl.‍), art. 36; 2008, ch. 6, par. 24(3)‍(F)
R.‍S.‍, c. 27 (1st Supp.‍), s. 36; 2008, c. 6, s. 24(3)‍(F)
89(1)Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
89(1)The portion of paragraph 258(1)‍(c) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
c)lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses de ces échantillons fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
(c)if samples of the accused’s breath have been taken in accordance with a demand made under subsection 254(3), evidence of the results of the analyses of those samples is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were performed and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, provided that
2008, ch. 6, par. 24(4)‍(A)
2008, c. 6, s. 24(4)‍(E)
(2)Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est abrogé.
(2)The portion of paragraph 258(1)‍(c) of the English version of the Act after subparagraph (iv) is repealed.
2008, ch. 6, par. 24(5)
2008, c. 6, s. 24(5)
(3)Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3)The portion of paragraph 258(1)‍(d) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
d)lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse de cet échantillon ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer que l’analyse n’a pas été faite correctement, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, cette alcoolémie correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :
(d)if a sample of the accused’s blood has been taken under subsection 254(3) or section 256 or with the accused’s consent, evidence of the result of the analysis of that sample is conclusive proof, in the absence of evidence tending to show that the analysis was performed improperly, that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the sample was taken and at the time when the offence was alleged to have been committed was the concentration determined by the analysis or, if more than one sample was analyzed and the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, provided that
2008, ch. 6, par. 24(5)‍(A)
2008, c. 6, s. 24(5)‍(E)
(4)Le passage de l’alinéa 258(1)d) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (v) est abrogé.
(4)The portion of paragraph 258(1)‍(d) of the English version of the Act after subparagraph (v) is repealed.
90(1)Le passage de l’article 262 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
90(1)The portion of section 262 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Empêcher de sauver une vie
Impeding attempt to save life
262Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
262Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 262 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 262 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
1997, ch. 16, art. 4
1997, c. 16, s. 4
91L’alinéa 264(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
91Paragraph 264(4)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)une condition d’une ordonnance rendue, d’un engagement contracté ou d’une promesse remise au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale, qui a des effets semblables à ceux de l’ordonnance ou de l’engagement visé à l’alinéa a).
(b)the terms or conditions of any other order or recognizance, or of an undertaking, made or entered into under the common law, this Act or any other Act of Parliament or of a provincial legislature that is similar in effect to an order or recognizance referred to in paragraph (a).
1994, ch. 44, par. 16(2)
1994, c. 44, s. 16(2)
92L’alinéa 264.1(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92Paragraph 264.1(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
1994, ch. 44, art. 17
1994, c. 44, s. 17
93(1)Le passage de l’article 267 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
93(1)The portion of section 267 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Agression armée ou infliction de lésions corporelles
Assault with a weapon or causing bodily harm
267Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
267Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, in committing an assault,
(2)L’article 267 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2)Section 267 of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by replacing the portion after paragraph (b) with the following:
c)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant.
(c)chokes, suffocates or strangles the complainant.
1994, ch. 44, art. 18
1994, c. 44, s. 18
94L’alinéa 269b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94Paragraph 269(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
2009, ch. 22, art. 9
2009, c. 22, s. 9
95L’alinéa 270.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
95Paragraph 270.01(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
2002, ch. 13, art. 11
2002, c. 13, s. 11
96L’alinéa 270.1(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96Paragraph 270.1(3)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
97Le paragraphe 272(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
97Subsection 272(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
c.‍1)étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant;
(c.‍1)chokes, suffocates or strangles the complainant; or
1993, ch. 45, art. 3
1993, c. 45, s. 3
98L’alinéa 273.3(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
98Paragraph 273.3(1)‍(c) of the Act is replaced by the following:
c)est âgée de moins de dix-huit ans, en vue de permettre la commission d’un acte qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction visée à l’article 155, au paragraphe 160(2) ou aux articles 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 ou 273;
(c)under the age of eighteen years, with the intention that an act be committed outside Canada that if it were committed in Canada would be an offence against section 155, subsection 160(2) or section 170, 171, 267, 268, 269, 271, 272 or 273 in respect of that person; or
2002, ch. 13, art. 12; 2014, ch. 25, al. 16a) et b)
2002, c. 13, s. 12; 2014, c. 25, par. 16(a) and (b)
99Les articles 274 et 275 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
99Sections 274 and 275 of the Act are replaced by the following:
Non-exigibilité de la corroboration
Corroboration not required
274La corroboration n’est pas nécessaire pour déclarer coupable une personne accusée d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 ou 286.3. Le juge ne peut dès lors informer le jury qu’il n’est pas prudent de déclarer l’accusé coupable en l’absence de corroboration.
274If an accused is charged with an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 271, 272, 273, 286.1, 286.2 or 286.3, no corroboration is required for a conviction and the judge shall not instruct the jury that it is unsafe to find the accused guilty in the absence of corroboration.
Abolition des règles relatives à la plainte spontanée
Rules respecting recent complaint abrogated
275Les règles de preuve qui concernent la plainte spontanée sont abolies à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 et 155, aux paragraphes 160(2) et (3) et aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 et 273.
275The rules relating to evidence of recent complaint are hereby abrogated with respect to offences under sections 151, 152, 153, 153.1 and 155, subsections 160(2) and (3) and sections 170, 171, 172, 173, 271, 272 and 273.
2002, ch. 13, art. 13
2002, c. 13, s. 13
100Le passage du paragraphe 276(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
100The portion of subsection 276(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant
Evidence of complainant’s sexual activity
276(1)Dans les poursuites pour une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, la preuve de ce que le plaignant a eu une activité sexuelle avec l’accusé ou un tiers est inadmissible pour permettre de déduire du caractère sexuel de cette activité qu’il est :
276(1)In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence that the complainant has engaged in sexual activity, whether with the accused or with any other person, is not admissible to support an inference that, by reason of the sexual nature of that activity, the complainant
2002, ch. 13, art. 14
2002, c. 13, s. 14
101L’article 277 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
101Section 277 of the Act is replaced by the following:
Preuve de réputation
Reputation evidence
277Dans des procédures à l’égard d’une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, une preuve de réputation sexuelle visant à attaquer ou à défendre la crédibilité du plaignant est inadmissible.
277In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, evidence of sexual reputation, whether general or specific, is not admissible for the purpose of challenging or supporting the credibility of the complainant.
1998, ch. 9, art. 3; 2014, ch. 25, al. 17(2)a) et b)
1998, c. 9, s. 3; 2014, c. 25, par. 17(2)‍(a) and (b)
102L’alinéa 278.2(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
102Paragraph 278.2(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
a)une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 ou 286.3;
(a)an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 170, 171, 172, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 286.1, 286.2 or 286.3; or
1997, ch. 18, art. 14
1997, c. 18, s. 14
103L’alinéa 279(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
103Paragraph 279(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
2014, ch. 25, art. 19
2014, c. 25, s. 19
104Le paragraphe 279.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
104Subsection 279.02(1) of the Act is replaced by the following:
Avantage matériel — traite de personnes
Material benefit — trafficking
279.02(1)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.01(1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
279.02(1)Every person who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 279.01(1), is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2014, ch. 25, art. 19
2014, c. 25, s. 19
105Le paragraphe 279.03(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
105Subsection 279.03(1) of the Act is replaced by the following:
Rétention ou destruction de documents — traite de personnes
Withholding or destroying documents — trafficking
279.03(1)Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
279.03(1)Every person who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.01(1), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status  — whether or not the document is of Canadian origin or is authentic  —  is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
106Le paragraphe 280(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106Subsection 280(1) of the Act is replaced by the following:
Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
Abduction of person under age of 16
280(1)Quiconque, sans autorisation légitime, enlève ou fait enlever une personne âgée de moins de seize ans, de la possession et contre la volonté de son père ou de sa mère, d’un tuteur ou de toute autre personne qui en a la garde ou la charge légale est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
280(1)Every person who, without lawful authority, takes or causes to be taken a person under the age of 16 years out of the possession of and against the will of the parent or guardian of that person or of any other person who has the lawful care or charge of that person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
107L’article 281 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
107Section 281 of the Act is replaced by the following:
Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
Abduction of person under age of 14
281Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
281Every person who, not being the parent, guardian or person having the lawful care or charge of a person under the age of 14 years, unlawfully takes, entices away, conceals, detains, receives or harbours that person with intent to deprive a parent or guardian, or any other person who has the lawful care or charge of that person, of the possession of that person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2014, ch. 25, art. 20
2014, c. 25, s. 20
108Le passage de l’alinéa 286.1(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
108The portion of paragraph 286.1(1)‍(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, la peine minimale étant :
(b)an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both, and to a minimum punishment of,
2014, ch. 25, art. 20
2014, c. 25, s. 20
109Le paragraphe 286.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
109Subsection 286.2(1) of the Act is replaced by the following:
Avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels
Material benefit from sexual services
286.2(1)Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
286.2(1)Every person who receives a financial or other material benefit, knowing that it is obtained by or derived directly or indirectly from the commission of an offence under subsection 286.1(1), is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2014, ch. 25, art. 20
2014, c. 25, s. 20
110L’alinéa 286.4b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
110Paragraph 286.4(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(b)an offence punishable on summary conviction.
2002, ch. 7, art. 141; 2015, ch. 3, art. 48
2002, c. 7, s. 141; 2015, c. 3, s. 48
111L’article 287 de la même loi est abrogé.
111Section 287 of the Act is repealed.
112Le paragraphe 291(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
112Subsection 291(1) of the Act is replaced by the following:
Peine
Punishment
291(1)Quiconque commet la bigamie est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
291(1)Every person who commits bigamy is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
113Le paragraphe 292(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
113Subsection 292(1) of the Act is replaced by the following:
Mariage feint
Procuring feigned marriage
292(1)Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
292(1)Every person who procures or knowingly aids in procuring a feigned marriage between themselves and another person is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
114Le paragraphe 293(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
114Subsection 293(1) of the Act is replaced by the following:
Polygamie
Polygamy
293(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
a)pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter, qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie soit la polygamie sous une forme quelconque, soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois;
b)célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné à l’alinéa a), ou y aide ou participe.
293(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(a)practises or enters into or in any manner agrees or consents to practise or enter into any form of polygamy or any kind of conjugal union with more than one person at the same time, whether or not it is by law recognized as a binding form of marriage; or
(b)celebrates, assists or is a party to a rite, ceremony, contract or consent that purports to sanction a relationship mentioned in paragraph (a).
2015, ch. 29, art. 9
2015, c. 29, s. 9
115Les articles 293.1 et 293.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
115Sections 293.1 and 293.2 of the Act are replaced by the following:
Mariage forcé
Forced marriage
293.1Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
293.1Every person who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is marrying against their will is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Mariage de personnes de moins de seize ans
Marriage under age of 16 years
293.2Quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
293.2Every person who celebrates, aids or participates in a marriage rite or ceremony knowing that one of the persons being married is under the age of 16 years is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
116(1)Le passage de l’article 294 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
116(1)The portion of section 294 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Célébration du mariage sans autorisation
Pretending to solemnize marriage
294Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
294Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage de l’article 294 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of section 294 of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
2015, ch. 29, art. 10
2015, c. 29, s. 10
117L’article 295 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
117Section 295 of the Act is replaced by the following:
Mariage contraire à la loi
Marriage contrary to law
295Quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
295Every person who, being lawfully authorized to solemnize marriage, knowingly solemnizes a marriage in contravention of federal law or the laws of the province in which the marriage is solemnized is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
118Les articles 300 et 301 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
118Sections 300 and 301 of the Act are replaced by the following:
Libelle délibérément faux
Punishment of libel known to be false
300Quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
300Every person who publishes a defamatory libel that they know is false is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
Diffamation
Punishment for defamatory libel
301Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
301Every person who publishes a defamatory libel is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
119Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
119Subsection 302(3) of the Act is replaced by the following:
Peine
Punishment
(3)Quiconque commet une infraction visée au présent article est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(3)Every person who commits an offence under this section is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
120Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
120Subsection 318(1) of the Act is replaced by the following:
Encouragement au génocide
Advocating genocide
318(1)Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
318(1)Every person who advocates or promotes genocide is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years.
2010, ch. 14, art. 3
2010, c. 14, s. 3
121L’alinéa 333.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
121Paragraph 333.1(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
(b)on summary conviction, to imprisonment for a term of not more than two years less a day.
1994, ch. 44, par. 20(1)
1994, c. 44, s. 20(1)
122(1)L’alinéa 334a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122(1)Paragraph 334(a) of the Act is replaced by the following:
a)si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :
(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
(a)if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of
(i)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or
(ii)an offence punishable on summary conviction; or
(2)Le passage du paragraphe 334(b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(2)The portion of paragraph 334(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
b)si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
(b)if the value of what is stolen is not more than $5,000, is guilty
1994, ch. 44, par. 20(2)
1994, c. 44, s. 20(2)
(3)Le passage de l’alinéa 334b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.
(3)The portion of paragraph 334(b) of the Act after subparagraph (ii) is repealed.
123(1)Le passage du paragraphe 338(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
123(1)The portion of subsection 338(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
Fraudulently taking cattle or defacing brand
338(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
338(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, without the consent of the owner,
(2)Le passage du paragraphe 338(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of subsection 338(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
(3)Le paragraphe 338(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3)Subsection 338(2) of the Act is replaced by the following:
Vol de bestiaux
Punishment for theft of cattle
(2)Quiconque commet un vol de bestiaux est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who commits theft of cattle is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
124Le paragraphe 339(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124Subsection 339(1) of the Act is replaced by the following:
Prise de possession, etc. de bois en dérive
Taking possession, etc.‍, of drift timber
339(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
a)frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;
b)enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;
c)refuse de livrer ce bois ou ce matériel au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.
339(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, without the consent of the owner,
(a)fraudulently takes, holds, keeps in their possession, conceals, receives, appropriates, purchases or sells any lumber or lumbering equipment that is found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river, stream or lake in Canada, or in the harbours or any of the coastal waters of Canada;
(b)removes, alters, obliterates or defaces a mark or number on such lumber or lumbering equipment; or
(c)refuses to deliver such lumber or lumbering equipment up to the owner or to the person in charge of it on behalf of the owner or to a person authorized by the owner to receive it.
125(1)Le passage de l’article 340 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
125(1)The portion of section 340 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Destruction de titres
Destroying documents of title
340Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :
340Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, for a fraudulent purpose, destroys, cancels, conceals or obliterates
(2)Le passage de l’article 340 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
(2)The portion of section 340 of the English version of the Act after paragraph (c) is repealed.
126L’article 341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126Section 341 of the Act is replaced by the following:
Fait de cacher frauduleusement
Fraudulent concealment
341Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
341Every person who, for a fraudulent purpose, takes, obtains, removes or conceals anything is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
2007, ch. 9, art. 1
2007, c. 9, s. 1
127L’alinéa 347(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
127Paragraph 347(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
(b)guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than two years less a day, or to both.
128Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
128Subsection 351(2) of the Act is replaced by the following:
Déguisement dans un dessein criminel
Disguise with intent
(2)Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2)Every person who, with intent to commit an indictable offence, has their face masked or coloured or is otherwise disguised is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
129L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
129Section 352 of the Act is replaced by the following:
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
Possession of instruments for breaking into coin-operated or currency exchange devices
352Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
352Every person who, without lawful excuse, has in their possession any instrument suitable for the purpose of breaking into a coin-operated device or a currency exchange device, knowing that the instrument has been used or is or was intended to be used for that purpose, is guilty of
(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or
(b)an offence punishable on summary conviction.
130(1)Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
130(1)The portion of subsection 353(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
Selling, etc.‍, automobile master key
353(1)Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
353(1)Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who
(2)Le passage du paragraphe 353(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(2)The portion of subsection 353(1) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.
1994, ch. 44, par. 21(1)
1994, c. 44, s. 21(1)
131(1)L’alinéa 355a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
131(1)Paragraph 355(a) of the Act is replaced by the following:
a)si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :
(i)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,
(ii)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
(a)if the subject matter of the offence is a testamentary instrument or the value of the subject matter of the offence is more than $5,000, is guilty of
(i)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years, or
(ii)an offence punishable on summary conviction; or
(2)Le passage de l’alinéa