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36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000) Session courante

Sommaire des travaux

36e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
1 étude ou activité
Suite à ces études, le Comité a présenté
0 rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
1 réunion
Index des délibérations