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Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
43e législature, 2e session (23 septembre 2020 - 15 août 2021) Session courante
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2022
2023
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Sommaire des travaux

43e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
4 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
1 rapport
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
2 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 15 août 2021

Membres et membres associés