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Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
43e législature, 1re session (5 décembre 2019 - 18 août 2020) Dernière session
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Sommaire des travaux

43e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
0 études et activités
Suite à ces études, le Comité a présenté
0 rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
0 réunions

Membres du Comité

En date du 18 août 2020