Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Dernière session
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1994
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1997
1998
1999
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2025
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Sommaire des travaux

42e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
5 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
4 rapports
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
54 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 11 septembre 2019

Membres et membres associés