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Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
41e législature, 2e session (16 octobre 2013 - 2 août 2015) Session courante
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2001
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2020
2021
2022
2023

Sommaire des travaux

41e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
2 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
4 rapports
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
22 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 2 août 2015

Membres et membres associés