Passer au contenu
Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013) Session courante

Sommaire des travaux

41e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
2 études et activités
Suite à ces études, le Comité a présenté
1 rapport
Pour ce faire, le Comité a tenu
26 réunions

Membres du Comité

En date du 13 septembre 2013