Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013) Session courante
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2018
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2020
2021
2022
2023

Sommaire des travaux

41e législature, 1re session

Le Comité a entrepris plus de
2 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
1 rapport
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
26 réunions
Toutes les réunions

Membres du Comité

En date du 13 septembre 2013

Membres et membres associés