37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Article 58 du Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C. 1978, c.285
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 2:
Article 58 du Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C. 1978, c.285
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée