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Contact

41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013) Session courante

L’information contact pour les sessions antérieures n’est pas disponible. Voici l’information contact du Comité pour la session courante.

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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Ferda Simpson
Cogreffière du Comité
613-698-0113
40 rue Elgin
Édifice Chambers
Sénat du Canada
Ottawa ON K1A 0A4
Canada
Marie-Hélène Sauvé
Cogreffière du Comité
613-992-9670
131, rue Queen, sixième étage
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Canada
Courriel : REGS@parl.gc.ca
Télécopieur : 613-947-3089